Daily Archives: 12 juin 2013

Évasion fiscale : des lanceurs d’alerte protégés, des fraudeurs poursuivis plus efficacement

Évasion fiscale : des lanceurs d’alerte protégés, des fraudeurs poursuivis plus efficacement

Évasion fiscale : des lanceurs d’alerte protégés, des fraudeurs poursuivis plus efficacement L’Assemblée nationale a commencé l’examen de la loi de lutte contre la fraude fiscale. Les députés écologistes ont renforcé le texte en y introduisant la protection des lanceurs d’alerte et en prolongeant le délai de prescri ...

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