Daily Archives: 5 septembre 2013

Question écrite : conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

Question écrite n° 35-00054  adressée à M. le ministre de l'économie et des finances relative aux conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises. Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'éligibilité de l'acti ...

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