Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers Publics ou Ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial. Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier p ...
Daily Archives: 18 octobre 2018
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