Adoption de la loi sur le Pacte ferroviaire

Adoption de la loi sur le Pacte ferroviaire

Mercredi 13 juin, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité (452 voix pour) la loi pour un nouveau Pacte ferroviaire.

Retrouvez ici l'intervention de Barbara Pompili

Loi pour un nouveau Pacte Ferroviaire

Hier, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité la loi pour un nouveau Pacte ferroviaire.Retrouvez ici mon intervention en séance publique.Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues,Nous allons franchir aujourd’hui, du moins je l’espère, la première étape d’un processus qui s’inscrit dans un temps plus long, celui de la refonte des mobilités du quotidien. Cette étape est cruciale, d’abord parce qu’elle permettra à la France de respecter ses obligations européennes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), ensuite, parce qu’elle a permis de dégager de grands principes qui nous ont guidés tout au long de cette navette, et qui devront également être appliqués lorsque nous aurons à débattre de la future loi d’orientation des mobilités.Le premier de ces principes est celui de la coconstruction. La navette a profondément transformé le texte dont nous étions saisis initialement. Cela a été rendu possible grâce, notamment, à la qualité de l’écoute du Gouvernement, qui a su entendre les préoccupations exprimées tout au long du débat parlementaire. Madame la ministre, je vous en remercie. Je remercie aussi, bien évidemment, notre rapporteur, Jean-Baptiste Djebbari, dont l’implication doit être saluée. Il a su, avec le rapporteur du Sénat, proposer les rédactions pertinentes pour permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir, ce qui n’était pas gagné d’avance.Un deuxième principe a guidé notre démarche : offrir les garanties nécessaires à l’ensemble des parties concernées, et aux usagers tout d’abord : l’ouverture à la concurrence ne mettra pas en cause la nature de service public du transport ferroviaire de voyageurs. Au contraire, il en est attendu un renforcement de l’offre. Toutes les dispositions ont, en outre, été prises pour conforter la sécurité de ce mode de transport.Des garanties sont également données aux opérateurs ferroviaires : l’ouverture à la concurrence, exigée par notre engagement européen, se fera progressivement, de manière encadrée et non discriminatoire. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité conforter le rôle du régulateur, pour faire de cette ouverture à la concurrence une réussite. Dans le même temps, le groupe public ferroviaire verra sa gouvernance adaptée et rationalisée, avec, là aussi, des assurances quant à son statut : la SNCF sera une société nationale à capitaux publics incessibles, ce qui permettra, je l’espère, d’apaiser les craintes émises lors de la première lecture.L’annonce de la reprise de 35 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau par l’État constitue également une indiscutable avancée. Avec une capacité d’investissement restaurée, la société pourra consacrer un effort important à la modernisation et à l’entretien du réseau qui en a bien besoin, au service des mobilités du quotidien qui sont notre priorité. Des garanties sont par ailleurs données aux autorités organisatrices de transport – AOT – et, plus largement, aux territoires : des interrogations existaient quant à la marge de manœuvre des AOT pour assurer des dessertes considérées comme essentielles pour l’aménagement du territoire. Le texte issu de la navette et des travaux de la CMP devrait, à mon sens, permettre d’y répondre.Enfin, le texte issu de nos travaux offre des garanties aux cheminots, sans lesquels rien n’est possible. Le projet de loi initial a suscité de fortes inquiétudes, que l’on peut comprendre : la réforme étant renvoyée à des ordonnances, l’absence de visibilité sur les dispositifs à venir a inquiété et alarmé. Or le texte dont nous débattons a bien changé depuis : les conditions de transfert des salariés, sur la base du volontariat, ont été précisées, de même que les possibilités de retour auprès du groupe public ferroviaire. Le contenu du sac à dos social est désormais bien défini. Le champ des ordonnances a, de ce fait, été considérablement réduit.Il reviendra au Gouvernement de poursuivre, comme il l’a fait jusqu’à maintenant, la concertation avec les organisations syndicales, pour compléter le régime social de l’ensemble des salariés de la branche. Il reviendra également aux partenaires sociaux, comme cela est leur rôle, de négocier ensemble les règles applicables à cette branche, dans le cadre d’une convention collective.Madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que nous sommes ainsi parvenus, au fil de nos travaux, à un texte équilibré qui permettra de conforter la place du transport ferroviaire comme pivot des mobilités. Nous avons concilié des intérêts parfois convergents, parfois complémentaires, parfois éloignés les uns des autres. Cette ligne de crête n’était pas facile à tenir : c’est tout le mérite du débat parlementaire d’avoir abouti au texte dont nous débattons aujourd’hui. J’espère qu’il sera largement adopté sur nos bancs.

Publiée par Barbara Pompili sur jeudi 14 juin 2018

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues,

Nous allons franchir aujourd’hui, du moins je l’espère, la première étape d’un processus qui s’inscrit dans un temps plus long, celui de la refonte des mobilités du quotidien. Cette étape est cruciale, d’abord parce qu’elle permettra à la France de respecter ses obligations européennes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), ensuite, parce qu’elle a permis de dégager de grands principes qui nous ont guidés tout au long de cette navette, et qui devront également être appliqués lorsque nous aurons à débattre de la future loi d’orientation des mobilités.

Le premier de ces principes est celui de la coconstruction. La navette a profondément transformé le texte dont nous étions saisis initialement. Cela a été rendu possible grâce, notamment, à la qualité de l’écoute du Gouvernement, qui a su entendre les préoccupations exprimées tout au long du débat parlementaire. Madame la ministre, je vous en remercie. Je remercie aussi, bien évidemment, notre rapporteur, Jean-Baptiste Djebbari, dont l’implication doit être saluée. Il a su, avec le rapporteur du Sénat, proposer les rédactions pertinentes pour permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir, ce qui n’était pas gagné d’avance.

Un deuxième principe a guidé notre démarche : offrir les garanties nécessaires à l’ensemble des parties concernées, et aux usagers tout d’abord : l’ouverture à la concurrence ne mettra pas en cause la nature de service public du transport ferroviaire de voyageurs. Au contraire, il en est attendu un renforcement de l’offre. Toutes les dispositions ont, en outre, été prises pour conforter la sécurité de ce mode de transport.

Des garanties sont également données aux opérateurs ferroviaires : l’ouverture à la concurrence, exigée par notre engagement européen, se fera progressivement, de manière encadrée et non discriminatoire. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité conforter le rôle du régulateur, pour faire de cette ouverture à la concurrence une réussite. Dans le même temps, le groupe public ferroviaire verra sa gouvernance adaptée et rationalisée, avec, là aussi, des assurances quant à son statut : la SNCF sera une société nationale à capitaux publics incessibles, ce qui permettra, je l’espère, d’apaiser les craintes émises lors de la première lecture.

L’annonce de la reprise de 35 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau par l’État constitue également une indiscutable avancée. Avec une capacité d’investissement restaurée, la société pourra consacrer un effort important à la modernisation et à l’entretien du réseau qui en a bien besoin, au service des mobilités du quotidien qui sont notre priorité. Des garanties sont par ailleurs données aux autorités organisatrices de transport – AOT – et, plus largement, aux territoires : des interrogations existaient quant à la marge de manœuvre des AOT pour assurer des dessertes considérées comme essentielles pour l’aménagement du territoire. Le texte issu de la navette et des travaux de la CMP devrait, à mon sens, permettre d’y répondre.

Enfin, le texte issu de nos travaux offre des garanties aux cheminots, sans lesquels rien n’est possible. Le projet de loi initial a suscité de fortes inquiétudes, que l’on peut comprendre : la réforme étant renvoyée à des ordonnances, l’absence de visibilité sur les dispositifs à venir a inquiété et alarmé. Or le texte dont nous débattons a bien changé depuis : les conditions de transfert des salariés, sur la base du volontariat, ont été précisées, de même que les possibilités de retour auprès du groupe public ferroviaire. Le contenu du sac à dos social est désormais bien défini. Le champ des ordonnances a, de ce fait, été considérablement réduit.

Il reviendra au Gouvernement de poursuivre, comme il l’a fait jusqu’à maintenant, la concertation avec les organisations syndicales, pour compléter le régime social de l’ensemble des salariés de la branche. Il reviendra également aux partenaires sociaux, comme cela est leur rôle, de négocier ensemble les règles applicables à cette branche, dans le cadre d’une convention collective.

Madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que nous sommes ainsi parvenus, au fil de nos travaux, à un texte équilibré qui permettra de conforter la place du transport ferroviaire comme pivot des mobilités. Nous avons concilié des intérêts parfois convergents, parfois complémentaires, parfois éloignés les uns des autres. Cette ligne de crête n’était pas facile à tenir : c’est tout le mérite du débat parlementaire d’avoir abouti au texte dont nous débattons aujourd’hui. J’espère qu’il sera largement adopté sur nos bancs.

Equipe de Barbara Pompili

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