Budget 2013 : réaction à la pétition du MEDEF sur les plus-values de cession d'entreprises

Les membres du MEDEF ont interpellé les députés écologistes à travers une cyber-pétition au sujet des nouvelles dispositions du projet de loi de finances 2013 (PLF2013). Cette initiative porte sur les plus-values de cession d’entreprises.

Chacun s’accorde pour reconnaître que notre pays est dans une situation très difficile du point de vue de ses finances publiques : les 600 milliards de dettes accumulées au cours du dernier quinquennat, conjuguées à une croissance atone, rendent indispensable une nouvelle approche de notre fiscalité.

Contrairement aux discours de facilité entretenus ici ou là, la situation ne se résume pas à un choix binaire entre économies budgétaires d’une part, ou hausse de la fiscalité de l’autre. Pour atteindre les objectifs de retour à la raison budgétaire, c’est sur ces deux leviers qu’il faut désormais agir.

La nouvelle majorité a le courage de ne pas céder aux facilités qui marquent traditionnellement les alternances, et qui aboutissent trop souvent à une nuée de cadeaux fiscaux non financés, qu’il faut ensuite détricoter, les déficits s’étant entre temps creusés. Il y a là de notre point de vue une rupture nette avec la pratique antérieure, qui avait vu le vote précipité de la loi TEPA, dont la plupart des dispositions avaient dû être annulées par la suite.

Le PLF 2013 est donc la traduction d’une double nécessité : contenir le budget de l’Etat (tout en répondant aux besoins sociaux et en prenant garde à ne pas ralentir encore l’économie), garantir des recettes indispensables au désendettement (tout en luttant contre l’injustice fiscale qui avait caractérisé les années précédentes et en rééquilibrant les écarts de taux d’imposition constatés entre grandes et petites entreprises).

Dans le cadre de ce budget pour l’année 2013 l’Etat prévoit ainsi d’économiser 10 milliards d’euros dont, à titre d’exemple, 2,8 milliards d’économies sur le fonctionnement des ministères. Il s’agit là d’un effort sans précédent que votre pétition omet de noter. Rappelons pour mémoire qu’en 2007, ce sont 10 milliards de dépenses supplémentaires qui avaient été engagées par la précédente majorité.

Pour ce qui concerne les recettes fiscales, les objectifs prioritaires du budget pour l’année 2013 sont clairs : une meilleure justice fiscale entre les particuliers, l’amélioration de l’équité de l’impôt entre les entreprises de différentes tailles, la progressivité des taux et la contribution de la finance à l’effort de redressement du pays.

La fiscalité sur les entreprises est aujourd’hui particulièrement déséquilibrée : l'écart d'imposition entre les entreprises de plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est de 25% en moyenne.

C’est pour répondre à cette situation que le PLF2013 comprend des mesures nouvelles concernant la taxation des actions, des obligations, des intérêts et dividendes perçus ainsi que des plus-values de cession d’entreprises.

Dès le projet de budget rendu public, un certain nombre d’organisations patronales ont – c’est leur rôle légitime - interpellé le gouvernement sur le caractère trop brutal à leurs yeux de ces mesures.

Conformément à l’engagement de dialogue social pris par le Premier ministre, une discussion s’est ouverte avec les représentants économiques, et le gouvernement a dit sa disponibilité pour faire évoluer les dispositifs envisagés.

Au cours de la discussion parlementaire qui s’engage, des amendements au texte gouvernemental devraient être élaborés. Le résultat recherché est de moduler le taux de taxation, en tenant compte de la durée de détention du capital de l’entreprise et du niveau de participation concerné : il s’agit clairement de favoriser les investisseurs de moyen et long terme dans les PME-PMI et les start-up, en prenant en compte le risque porté. Nous notons d’ailleurs que le président de la CGPME vient de déclarer qu’il « serait hautement excessif et faux de parler de logique confiscatoire », et que son organisation a refusé de s’associer à la demande du MEDEF de voir retiré l’ensemble du dispositif.

Nous souhaitons qu’au final cet épisode permette une vraie prise de conscience : celle de la nécessité de réformer profondément le système fiscal – sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, le statut quo n’est pas une option-, comme celle de l’impératif de négociation qui doit s’imposer à tous – et en premier lieu à la majorité à laquelle nous appartenons. Cela marquera une vraie avancée au regard de la pratique adoptée par la majorité précédente.

C’est le sens de notre engagement, et soyez assuré que, dans le cadre du PLF2013 les élu-e-s écologistes se battront non seulement pour plus de justice fiscale, mais également pour faire avancer l’idée d’une plus grande éco-conditionnalité de la taxe. Moins les activités économiques sont polluantes et moins elles doivent être taxées, plus elles nuisent à l’environnement et aux générations futures et plus l’impôt doit venir les décourager.

C’est cela aussi la lutte contre la dette, une dette envers les générations à venir mais également envers notre environnement. La transformation de notre modèle économique passe à nos yeux par la politique fiscale et budgétaire.

Nous veillerons donc au respect de ces engagements et à l’équité des mesures pour que les petites et moyennes entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les activités durables et de proximité etc… ne soient pas fiscalement désavantagés et puissent contribuer à l’amélioration du bien-être de tous.

Nous ne manquerons pas non plus de proposer des mesures d’économies budgétaires supplémentaires, sur des projets d’infrastructure notamment dont l’intérêt n’est pas démontré, mais dont les effets néfastes sur l’environnement sont, eux, assurés.

Nous espérons rencontrer sur ces sujets la même exigence de rigueur dans l’utilisation des fonds publics de votre part et des représentations locales du MEDEF.

 

Equipe de Barbara Pompili

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