Contrôle d’application de la loi : OFB

Contrôle d’application de la loi : OFB

Six mois après le vote d'une loi, les députés doivent contrôler sa bonne application. C'est dans ce cadre que Barbara Pompili a été chargée, avec son collègue Jean-Marie Sermier, de vérifier que la loi du 24 juillet 2019 qui crée l’Office français de la biodiversité (OFB) a bien reçu les mesures d’application permettant de la rendre pleinement effective.

Du fait de l’importante et rapide érosion de la biodiversité et en cette année si importante pour la biodiversité avec le futur Congrès mondial de la nature et la COP 15 , la vigilance des députés est d’autant plus importante.

La création de l’OFB, établissement public dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, répond à cet objectif. Cet établissement unique permet un rassemblement des connaissances, de l’expertise et des actions au service de la biodiversité en une seule et même entité. C'est là une grande force dont le déploiement sur le terrain est essentiel. Les moyens humains et financiers dont bénéficient cet opérateur doivent être à la hauteur des attentes.

Cette loi a également procédé à une réforme de la chasse, en faisant évoluer les missions des fédérations des chasseurs, et elle a permis un important renforcement des pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.

Ce contrôle de la bonne publication des textes a donné lieu à un rapport téléchargeable ici.

Contrôle de l'applictaion des lois : OFB

Six mois après le vote d'une loi, les députés doivent contrôler sa bonne application. C'est dans ce cadre que j’ai a été chargée, avec son collègue Jean-Marie Sermier, de vérifier que la loi du 24 juillet 2019 qui crée l’Office français de la biodiversité (OFB) a bien reçu les mesures d’application permettant de la rendre pleinement effective. Du fait de l’importante et rapide érosion de la biodiversité et en cette année si importante pour la biodiversité avec le futur Congrès mondial de la nature et la COP 15 , la vigilance des députés est d’autant plus essentielle. La création de l’OFB, établissement public dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, répond à cet objectif. Cet établissement unique permet un rassemblement des connaissances, de l’expertise et des actions au service de la biodiversité en une seule et même entité. C'est là une grande force dont le déploiement sur le terrain est essentiel. Les moyens humains et financiers dont bénéficient cet opérateur doivent être à la hauteur des attentes.Cette loi a également procédé à une réforme de la chasse, en faisant évoluer les missions des fédérations des chasseurs, et elle a permis un important renforcement des pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.

Publiée par Barbara Pompili sur Jeudi 5 mars 2020

Intervention de Barbara Pompili à lire ici :
Madame la présidente, Cher co-rapporteur, Mes chers collègues,

Je suis chargée, avec mon collègue Jean-Marie Sermier, de vérifier que la loi du 24 juillet 2019 qui crée l’Office français de la biodiversité (OFB) a bien reçu les mesures d’application permettant de la rendre pleinement effective. Nous avons, pour se faire, auditionné le directeur général de l’OFB, les représentants du personnel et le ministère de la transition écologique et solidaire.

Nous avons vérifié la bonne publication des textes réglementaires prévus et par extension, leur conformité (ou non) à la loi. Notre vigilance est d’autant plus importante du fait de l’importante érosion de notre biodiversité, qui nécessite des actions fortes et ambitieuses au niveau national et dans tous les territoires. La création de l’OFB, établissement public dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, répond à cet objectif. Il permet un rassemblement des connaissances, de l’expertise et des actions au service de la biodiversité en une seule et même entité.

Outre la création de l’OFB, la loi du 24 juillet 2019 a également procédé à une réforme de la chasse, en faisant évoluer les missions des fédérations des chasseurs. Elle a aussi permis un important renforcement des pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.

Au total, 64 % des mesures d’application réglementaires directement nécessaires à l’application de la loi du 24 juillet 2019 ont été prises. Par ailleurs, s’agissant des trois rapports devant être remis au Parlement par le Gouvernement, seul celui relatif au financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022 a été transmis au Parlement, le 31 octobre 2019. Les deux autres rapports, qui concernent les personnels de l’OFB, devraient être remis dans les prochains mois, le Gouvernement ayant indiqué son souhait d’attendre les déclarations du Président de la République le 13 février dernier à Chamonix.

Je vais donc vous faire état des principales mesures d’application qui ont permis la création de l’OFB. Le co-rapporteur Jean-Marie Sermier vous apportera des précisions quant à l’application des volets de la loi relatifs à la chasse ainsi qu’au renforcement des pouvoirs de police.

La création de l’OFB est intervenue au 1er janvier 2020 ; M. Pierre Dubreuil en a été nommé directeur général, suite à son audition par notre commission en application de l’article 13 de la Constitution. Le décret du 31 décembre 2019 relatif à l’OFB rassemble toutes les mesures d’application prévues dans la loi concernant la création de l’office. Il nécessite la prise de dix arrêtés, dont six ont d’ores et déjà été publiés.

La gouvernance de l’office est aujourd’hui en cours de mise en place. Les 43 membres du conseil d’administration, dont la première réunion s’est tenue hier, ont, pour les trois premiers collèges, été nommés par un arrêté du 31 janvier 2020. La composition du CA respecte les règles que nous avions fixées dans la loi (notamment sur la structure des collèges, la parité, la représentation des territoires ultramarins, etc.).

Le conseil scientifique devra être une véritable instance stratégique de l’office compte tenu de l’importance de la connaissance scientifique dans ses missions. Sa composition devrait être arrêtée dans les prochaines semaines. M. Pierre Dubreuil nous a indiqué que le conseil d’orientation fera quant à lui l’objet d’un travail de préfiguration qui devrait lui permettre de s’installer dans le courant de l’année 2020.

Il est ressorti de l’audition des organisations syndicales des difficultés importantes découlant de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Elle a été réalisée dans un calendrier extrêmement serré, notamment par rapport à celui qui avait permis la création de l’AFB.

Les missions considérées comme vitales – et en premier lieu la paie des agents – ont pu être assurées sans difficultés majeures dès le mois de janvier. L’organisation commune du travail entre les personnels issus des deux établissements se met progressivement en place, mais il est important de ne pas sous-estimer le mal-être que peut ressentir une partie des personnels du fait des bouleversements induits par la fusion. Les organisations syndicales attendent donc de la direction générale une priorisation des missions de l’office et une clarification de l’organisation de l’établissement, en améliorant notamment la prise en compte des enjeux de la mer et des outre-mer.

Au cours des débats parlementaires sur le projet de loi créant l’OFB, nous avions été attentifs à la situation des personnels de l’AFB et de l’ONCFS, plus particulièrement concernant les conditions de leur transfert au sein du nouvel établissement.

Pour rappel, la loi du 24 juillet dernier prévoit la remise d’un rapport abordant, d’une part, la requalification des agents techniques de l’environnement (ATE) en techniciens de l’environnement (TE) et, d’autre part, les voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement. Ce rapport n’a à ce jour pas été remis et nous avons notifié au MTES notre mécontentement car cette une attente très forte depuis longtemps des personnels.

Sur le premier point, un plan de requalification a été annoncé par la direction générale de l’OFB et confirmé par le ministère de la transition écologique et solidaire, ce dont je me réjouis. Il prévoit la requalification des ATE en TE à hauteur de :

– 274 agents par an en 2020, 2021 et 2022 ;

– 44 agents par an en 2023 et en 2024.

Sur le second point, lors de sa visite à Chamonix le13 février dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement d’accélérer les promotions en catégorie A d’une partie des chefs de services départementaux et ce, devant l’ensemble de l’encadrement de l’OFB. Je rappelle que ce sont des agents de catégorie B qui ont des responsabilités très grandes qui sont par essence des responsabilités d’agents de catégorie A.

Je serai donc vigilante – et je crois que M. Sermier aussi – à ce que ces annonces se traduisent par une augmentation réelle du rythme des requalifications, pour que les agents qui exercent des fonctions d’encadrement puissent accéder à un grade correspondant aux missions qu’ils exercent. Afin d’être claire, je précise également que ces requalifications ne doivent pas se faire au détriment de l’avancement et des évolutions de carrière d’autres agents, qui ne sont pas des chefs de services départementaux.

Toutefois, il me semble important d’alerter, dès à présent et en prévision du prochain PLF, sur les enjeux liés aux effectifs de l’OFB. Nous avons obtenu un maintien du plafond d’emplois pour 2020 – et je m’en réjouis – mais le schéma d’emplois pour 2021 s’établirait à – 20 ETP, puis en 2022 à – 40 ETP, soit un total de – 60 ETP. Je partage le constat du directeur général : ces baisses d’effectifs ne doivent pas concerner les services départementaux, qui assurent un travail crucial. Mais je considère également que de telles suppressions ne permettraient pas à l’OFB d’assurer correctement l’ensemble des missions que nous avons souhaité lui confier. Je souhaite que nous retravaillons sur ces plafonds d’emplois car en cette année aussi importante pour la biodiversité et au regard des enjeux en la matière, nous avons besoins d’agents sur le terrain.

Cela m’amène donc également à parler du budget de l’OFB. Ce budget tient compte de la compensation de 41 millions d’euros issue du programme 113 de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Elle couvre :

– les pertes de recettes de 21 millions d’euros résultant de la baisse du prix du permis de chasser national ;

– la perte de 11 millions d’euros dédiés au financement d’actions en matière de biodiversité conduites par les fédérations des chasseurs ;

– la perte de 9 millions d’euros dues au transfert de missions de service public aux fédérations des chasseurs.

Malgré cette compensation, l’office devra faire face à de nouvelles charges en 2020 :

– entre 5,5 et 8 millions d’euros liés aux mesures sociales de requalification et de promotion ;

– 2 millions d’euros dédiés à un appel à projet à destination des associations environnementales, qui sera d’un montant total de 4 millions d’euros (nous l’avons voté hier en CA);

– 3 millions d’euros issus d’une hausse de la contribution de l’OFB aux parcs nationaux.

Même si ces charges seront financées sur le fonds de roulement de l’office en 2020, leur pérennisation sans compensation constitue un risque pour la stabilité financière de l’office et la bonne réalisation de ses missions. Je souhaite donc qu’elles soient compensées par une augmentation équivalente des ressources de l’OFB, qui pourrait par exemple se traduire par une augmentation de la dotation du ministère à l’OFB via le programme 113. On nous a dit hier au CA que l’on était plutôt parti sur cette orientation là.

Comme vous l’aurez compris, la création d’un établissement public n’est jamais aisée. Mais l’OFB est aujourd’hui en train de se mettre en place, ses missions vitales sont assurées et son organisation en train de se préciser. Je reste vigilante sur l’application de de cette loi, et sur l’octroi des moyens humains et financiers nécessaires à l’office afin qu’il puisse exercer pleinement ses missions.

Je passe la parole à Jean-Marie Sermier qui va vous présenter les enjeux relatifs aux missions des fédérations des chasseurs et le renforcement des pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.

Equipe de Barbara Pompili

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