Création de l'Office français de la Biodiversité

Création de l'Office français de la Biodiversité

Très heureuse du vote d'hier en séance publique qui permet la création de l’Office français de la Biodiversité.

Ce nouvel établissement - issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS - prolonge la loi biodiversité que j'avais portée en tant que Secrétaire d'Etat et va renforcer les moyens sur le terrain dédiés à la reconquête de la biodiversité ! Le texte adopté modifie aussi les missions des fédérations de chasseurs et renforce la police de l'environnement.

Mon intervention en séance publique en tant que Rapporteure de ce projet de loi à lire ci-dessous et l’ensemble des débats à revoir en cliquant sur le lien.

Création de l'Office français de la Biodiveristé

Très heureuse du vote d'hier en séance publique qui permet la création de l’Office français de la Biodiversité. Ce nouvel établissement - issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS - prolonge la loi biodiversité que j'avais portée en tant que Secrétaire d'Etat et va renforcer les moyens sur le terrain dédiés à la reconquête de la biodiversité ! Le texte adopté modifie aussi les missions des fédérations de chasseurs et renforce la police de l'environnement. Mon intervention en séance publique en tant que Rapporteure de ce projet de loi à lire ci-dessous et l’ensemble des débats à revoir en cliquant sur le lien.Mes chers collègues, Nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue mardi 25 juin dernier au Sénat, sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le projet de loi initial prévoyait la fusion – tant attendue – de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au 1er janvier 2020. Je me réjouis de cette avancée qui fait naturellement suite à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’origine de la création de l’AFB le 1er janvier 2017. La réussite de la CMP facilitera la création de ce nouvel établissement public et donnera de la visibilité aux agents du futur établissement, en définissant un cadre précis ainsi qu’une gouvernance et des missions claires, plusieurs mois avant la fusion. Je resterai évidemment vigilante quant à l’effectivité des moyens qui leurs seront alloués.Le projet de loi initial prévoyait également de renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans leur mission de recherche et de constatation des infractions environnementales. Enfin, il prévoyait la mise en place d’actions en faveur de la biodiversité conduites par les fédérations des chasseurs.Notre assemblée, en première lecture, a considérablement enrichi le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. S’agissant de l’OFB, ses missions ont été confortées et sa gouvernance précisée. A titre d’exemple, nous avons : réaffirmé le caractère territorial de l’établissement et le rôle essentiel des agences régionales de la biodiversité ; conforté la place des outre-mer ; confirmé des missions essentielles de l’établissement, telles que le suivi de la compensation écologique ou la lutte contre la biopiraterie.Les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement ont également été renforcés, notamment par : l’extension de leur périmètre géographique d'intervention ; la refonte du régime applicable aux objets saisis ; l’accès au fichier d’immatriculation des véhicules et la possibilité de contrôler des infractions liées au port d’armes ; le renforcement de leurs pouvoirs d’investigation par la possibilité de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.Ces évolutions permettront aux agents du futur établissement d’exercer pleinement leurs missions, au plus près des besoins du terrain. Le Sénat a également enrichi le texte transmis par l’Assemblée nationale, notamment : sur les aires marines protégées ; sur les pouvoirs de police – administrative et judiciaire – des inspecteurs de l’environnement ; sur les modalités de contribution financière des chasseurs aux actions en faveur de la biodiversité ; sur la sécurité à la chasse ou encore sur la gestion des plans de chasse.Le texte adopté par le Sénat comportait toutefois des dispositions compromettant l’équilibre général du texte. Elles constituaient ce que l’on peut appeler des « chiffons rouges » qui opposaient les différents acteurs de la protection et de la reconquête de la biodiversité, au lieu de les réunir autour de cet objectif commun ce qui avait été notre volonté dès le départ à l’Assemblée nationale.Nous avons donc travaillé de façon étroite et productive avec le rapporteur du Sénat, M. Jean-Claude Luche, que je tiens ici à saluer et à remercier. Nous avons surmonté nos divergences, parfois importantes, pour parvenir au texte équilibré que nous examinons aujourd’hui.Nous sommes parvenus, avec la majorité sénatoriale, à un texte de compromis permettant une protection efficace de notre biodiversité. Comme tout compromis, il a fait l’objet de concessions afin de trouver un texte convenant à nos deux assemblées. Ont par exemple été supprimées les dispositions créant un délit d’entrave à la chasse ou reconnaissant dans la loi les chasses traditionnelles, introduites par le Sénat en séance publique. L’Assemblée nationale a également fait des concessions, notamment sur la majorité de l’État au sein du conseil d’administration de l’OFB. Je ne suis toutefois pas inquiète, car je sais que tous les acteurs réunis autour de la table agiront en bonne intelligence pour faire face à l’urgence que constitue l’érosion de notre biodiversité.Ce texte, adopté par la commission mixte paritaire, permettra, je le crois, de réunir les acteurs de la nature autour de l’objectif central que constitue la préservation et la reconquête de notre biodiversité. Ce texte de compromis établi par la CMP est entièrement tourné vers cet objectif. C’est pour cela que je vous invite à l’adopter, après avoir adopté les quatre amendements de coordination, d’ordre purement légistique ou rédactionnel, que le Gouvernement a déposés. Je vous remercie.

Publiée par Barbara Pompili sur Mercredi 10 juillet 2019

Mon intervention :

Mes chers collègues, Nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue mardi 25 juin dernier au Sénat, sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Le projet de loi initial prévoyait la fusion – tant attendue – de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au 1er janvier 2020. Je me réjouis de cette avancée qui fait naturellement suite à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’origine de la création de l’AFB le 1er janvier 2017. La réussite de la CMP facilitera la création de ce nouvel établissement public et donnera de la visibilité aux agents du futur établissement, en définissant un cadre précis ainsi qu’une gouvernance et des missions claires, plusieurs mois avant la fusion. Je resterai évidemment vigilante quant à l’effectivité des moyens qui leurs seront alloués.

Le projet de loi initial prévoyait également de renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans leur mission de recherche et de constatation des infractions environnementales. Enfin, il prévoyait la mise en place d’actions en faveur de la biodiversité conduites par les fédérations des chasseurs.

Notre assemblée, en première lecture, a considérablement enrichi le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. S’agissant de l’OFB, ses missions ont été confortées et sa gouvernance précisée. A titre d’exemple, nous avons :  réaffirmé le caractère territorial de l’établissement et le rôle essentiel des agences régionales de la biodiversité ;– conforté la place des outre-mer ; confirmé des missions essentielles de l’établissement, telles que le suivi de la compensation écologique ou la lutte contre la biopiraterie.

Les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement ont également été renforcés, notamment par :  l’extension de leur périmètre géographique d'intervention ; la refonte du régime applicable aux objets saisis ; l’accès au fichier d’immatriculation des véhicules et la possibilité de contrôler des infractions liées au port d’armes ; le renforcement de leurs pouvoirs d’investigation par la possibilité de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.

Ces évolutions permettront aux agents du futur établissement d’exercer pleinement leurs missions, au plus près des besoins du terrain.

Le Sénat a également enrichi le texte transmis par l’Assemblée nationale, notamment : sur les aires marines protégées ; sur les pouvoirs de police – administrative et judiciaire – des inspecteurs de l’environnement ; sur les modalités de contribution financière des chasseurs aux actions en faveur de la biodiversité ; sur la sécurité à la chasse ou encore sur la gestion des plans de chasse.

Le texte adopté par le Sénat comportait toutefois des dispositions compromettant l’équilibre général du texte. Elles constituaient ce que l’on peut appeler des « chiffons rouges » qui opposaient les différents acteurs de la protection et de la reconquête de la biodiversité, au lieu de les réunir autour de cet objectif commun ce qui avait été notre volonté dès le départ à l’Assemblée nationale.

Nous avons donc travaillé de façon étroite et productive avec le rapporteur du Sénat, M. Jean-Claude Luche, que je tiens ici à saluer et à remercier. Nous avons surmonté nos divergences, parfois importantes, pour parvenir au texte équilibré que nous examinons aujourd’hui.

Nous sommes parvenus, avec la majorité sénatoriale, à un texte de compromis permettant une protection efficace de notre biodiversité. Comme tout compromis, il a fait l’objet de concessions afin de trouver un texte convenant à nos deux assemblées. Ont par exemple été supprimées les dispositions créant un délit d’entrave à la chasse ou reconnaissant dans la loi les chasses traditionnelles, introduites par le Sénat en séance publique. L’Assemblée nationale a également fait des concessions, notamment sur la majorité de l’État au sein du conseil d’administration de l’OFB. Je ne suis toutefois pas inquiète, car je sais que tous les acteurs réunis autour de la table agiront en bonne intelligence pour faire face à l’urgence que constitue l’érosion de notre biodiversité.

Ce texte, adopté par la commission mixte paritaire, permettra, je le crois, de réunir les acteurs de la nature autour de l’objectif central que constitue la préservation et la reconquête de notre biodiversité. Ce texte de compromis établi par la CMP est entièrement tourné vers cet objectif. C’est pour cela que je vous invite à l’adopter, après avoir adopté les quatre amendements de coordination, d’ordre purement légistique ou rédactionnel, que le Gouvernement a déposés. Je vous remercie.

Equipe de Barbara Pompili

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