Déclaration de politique générale du Premier Ministre

Déclaration de politique générale du Premier Ministre

Barbara Pompili est intervenue en séance publique pour expliquer l'abstention du groupe écologiste sur le vote de confiance.

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, Cher-e-s collègues,

Vous avez souhaité, Monsieur le Premier ministre, placer votre intervention sur le terrain de la cohérence : le gouvernement renouvelé que vous avez constitué entend faire de cette vertu un mot d’ordre, et, nous dites-vous, une marque de fabrique. Eh bien, c’est à l’aune de la cohérence politique des écologistes que je souhaite m’exprimer à mon tour. Cette cohérence, nous la devons d’abord aux Français. Nous la devons à celles et ceux qui, il y a un peu plus de deux ans, nous ont accordé leur confiance. Elles et ils l’ont fait sur la base d’un contrat. Elles et ils ont façonné une majorité parlementaire comprenant socialistes, radicaux et écologistes.

Cette majorité, nous y appartenons parce qu’elles et ils en ont décidé. Nulle injonction, nul vote – hormis un vote populaire - ne peut la remettre en cause. Cette majorité, il appartient  au Président de la République qui vous a nommé de la faire vivre et à votre gouvernement de l’incarner. L’incarner, par les mesures soumises au Parlement, et par l’animation d’une équipe gouvernementale qui soit à son image.

 La crise gouvernementale ouverte fin août offrait l’occasion de faire de nouveau vivre, au sein de l’exécutif, la pluralité. Une pluralité sans laquelle il n’est pas de majorité à gauche dans notre pays.

Force est de reconnaître que, faute d’assurances fermes sur la politique suivie, avec la sortie du gouvernement d’une des sensibilités constitutives de la gauche et l’absence d’ouverture, cette occasion aura été perdue.

Il n’en reste pas moins que cette majorité, nous y sommes et que nous y sommes avec un mandat : celui de mettre en œuvre le contrat validé par les Français le 6 mai 2012.

Ce contrat de majorité comporte des réformes importantes, que nous avons commencé à concrétiser ensemble : je pense à la refondation de l’Ecole, à la loi sur le logement et l’urbanisme, au premier volet de la réforme pénale.

Ces réformes votées, il vous appartient de les traduire en décrets d’application, perceptibles dans la vie quotidienne des Français – …. comme cela a été le cas hier avec le plafonnement des frais d’agence pour les locataires. A chaque fois que vous le ferez, Monsieur le Premier ministre, et quelles que puissent être les gesticulations de l’opposition ou les interventions des lobbies, vous aurez notre soutien.

Le contrat de majorité, ce sont aussi des engagements clairs : sur le droit de mourir dans la dignité, sur la démocratisation d’institutions qui prouvent chaque jour qu’elles ont fait leur temps, sur la représentation de tous les Français au Parlement par la proportionnelle, sur la poursuite de la réforme pénale.

Ces questions, dont la liste est loin d’être exhaustive, devront faire l’objet de projets de lois, à l’élaboration desquels nous sommes disposés à apporter notre contribution et notre soutien.

Nous pensons même que sur la question des institutions, il conviendra d’associer des forces politiques au-delà de la stricte majorité parlementaire issue des urnes en 2012, car c’est de notre vivre-ensemble qu’il s’agit et parce que le danger d’une perte de crédit de notre République, qui se traduit par la montée de l’extrémisme, ne peut pas nous laisser indifférents et appelle des réponses fortes.

Le contrat de majorité, ce sont enfin des réformes pour la traduction législative desquelles nous avons déjà, et en premier lieu les groupes de la majorité, commencé à travailler : je pense bien entendu au projet de loi sur la transition énergétique porté par la ministre de l’écologie. Il constitue à nos yeux un bon point de départ pour la discussion. Il conviendra de le préciser et de l’enrichir, et surtout, là aussi, de le préserver des tentatives de démembrement de certains lobbies, privés ou publics. Mais je pense également au projet de loi sur la biodiversité, qui doit aboutir, à ce qu’il nous reste à faire sur la fraude et l’évasion fiscales.

Oui, à chaque fois que vous prendrez les dispositions réglementaires pour assurer la mise en œuvre concrète de ce que nous avons voté ensemble, à chaque fois que vous prendrez l’initiative de projets de loi qui permettront de réaliser ce contrat qui nous lie aux Français, à chaque fois que vous tiendrez bon et que vous mènerez les réformes à terme, à chaque fois, vous trouverez la participation active des écologistes.

Et à chaque fois que vous ferez de l’écologie une solution, et non une variable accessoire de la politique gouvernementale, à chaque fois que vous inscrirez la lutte contre la crise climatique et les enjeux environnementaux au cœur du modèle français, nous répondrons présent.

Si vous faites, au-delà des mots, de la santé environnementale une priorité de la politique de santé publique, vous trouverez notre approbation. Parce que ces combats sont la raison d’être des écologistes.

J’ajoute également que vous trouverez le soutien des écologistes à chaque fois que la France, dans le cadre du Droit international, sera amenée à agir diplomatiquement et au besoin militairement, pour faire reculer la barbarie terroriste et protéger les minorités ethniques ou religieuses menacées par le fanatisme. Et ceci à condition, bien entendu, que les droits fondamentaux soient scrupuleusement respectés.

Monsieur le premier ministre, en avril dernier, nous vous avions majoritairement accordé, je cite ici précisément mon collègue François de Rugy, une confiance « critique, conditionnelle et vigilante ».

Et nous vous rappelions qu’à une confiance formelle, à la confiance d’un jour, nous préférions la confiance réelle, inscrite et construite dans la durée.

La confiance que nous vous avions accordée en avril, c’est au président de la République, c’est à vous qu’il revient de l’entretenir et de la cultiver.

Entretenir et cultiver la confiance, monsieur le premier ministre, ce n’est pas déconstruire ce que nous avons commencé à bâtir ensemble, sur les bancs de la majorité, depuis deux ans.

C’est concrétiser une disposition centrale d’une loi votée à l’unanimité de la gauche et des écologistes,je pensebien entendu à l’encadrement des loyers. C’est tenir un engagement fort pris lors de votre dernier discours d’investiture – je pense à la simplification du millefeuille administratif et à l’avenir des conseils départementaux. C’est respecter les engagements de la France sur la question des nitrates rejetés dans notre environnement, faute de quoi nous risquerions de lourdes pénalités financières. Ce n’est pas agiter de vieilles lunes sur le travail dominical, les professions réglementées ou encore sur des aménagements du droit du travail qui ne seraient pas la conséquence d’accords entre partenaires sociaux.

Entretenir et cultiver la confiance, Monsieur le Premier ministre, c’est avant tout tenir. Tenir sur la ligne politique validée par les Français en 2012 : une ligne réformiste, de gauche et écologiste. Tenir également sur les engagements que vous aviez vous-même pris ici, il y a cinq mois.

Vous nous dites que votre nouveau gouvernement, et votre déclaration de politique générale, sont la conséquence d’une nouvelle donne sur le plan européen.

Quelle est donc cette nouvelle donne ?

S’il s’agit de la nouvelle commission, permettez-nous d’exprimer quelques doutes. Sa composition sonne parfois comme une véritable provocation envers les préoccupations environnementales et les engagements écologiques pris par l’Union européenne. Sa ligne politique nous inquiète, et nous ne voudrions pas que sa devise puisse être « tout changer, pour ne rien changer ».

Et lorsqu’on entend le nouveau commissaire à l’économie, qui siégeait il y a quelques semaines à peine sur les bancs du gouvernement et qui est ici aujourd’hui, lorsqu’on l’entend déclarer « ma boussole, ce sont les règles européennes »,…. on a un peu envie de rappeler que la boussole est là pour indiquer un point, un objectif, et que cet objectif doit être celui de l’emploi et d’un développement soutenable. Bref, on a envie de lui dire qu’il ne faudrait pas confondre la boussole qui indique un cap, et un parcours qui détermine un chemin.

Ne pas s’interroger sur le chemin, ne pas s’assurer que la voie suivie ne sera pas une impasse, c’est cela le rôle du politique, pas de rester les yeux braqués sur une boussole sans regarder où on met les pieds !

Mais nous avons aussi entendu les engagements pris sur la taxe sur les transactions financières, sur le plan d’investissement de 300 milliards, qui constituent des perspectives tout à fait intéressantes pour sortir l’économie européenne de l’ornière et éviter le spectre de la déflation.

Alors, une nouvelle donne européenne ? Pourquoi pas ?

S’il s’agit de prendre en compte réellement l'harmonisation fiscale en Europe et la lutte contre l'évasion fiscale, c’est une bonne chose : l'Europe ne peut pas imposer une trajectoire de réduction des déficits aux Etats si elle ne contribue pas à consolider leurs recettes par une trajectoire crédible et volontariste d'extinction de l'évasion fiscale.

S’il s’agit d’une nouvelle approche, et pour tout dire d’une nouvelle lucidité et d’une nouvelle sincérité, sur la question du rythme de désendettement et de rétablissement des comptes publics, cela va dans le bon sens.

Nous avons assez dénoncé ici, parfois au prix de remontrances d’une partie de nos partenaires de la majorité et de membres du gouvernement, et ce dès le vote du Traité Budgétaire européen en 2012, le caractère irréaliste des objectifs budgétaires pour ne pas saluer les récentes annonces du ministre de l’économie.

Nous avons toujours plaidé qu’afficher des objectifs irréalistes était non seulement un facteur mécanique de récession, mais également un facteur de démobilisation des acteurs économiques et de perte du crédit de la parole politique.

La défaite de la majorité précédente, qui n’avait jamais atteint les objectifs qu’elle avait fixés, doit nous servir de leçon.

Oui, nous saluons ce réalisme, qui reconnaît enfin aujourd’hui ce que nous disions lors du vote sur la trajectoire budgétaire : Nous demandions « qu’on cesse enfin de faire semblant de croire à des mécanismes de convergence qui donnent toujours lieu, in fine, à de petits arrangements avec la vérité ». La vérité a depuis éclaté, avec les perspectives budgétaires, enfin réalistes à défaut d’être positives, annoncées il y a quelques jours par le ministre de l’économie.

Cette vérité, tirez-en les conséquences.

Au plan intérieur en n’ajoutant pas de la rigueur à la rigueur.

En veillant, comme le rappelait votre prédécesseur, à ce que les efforts des salariés s’accompagnent d’engagements des entreprises.

En vous assurant que les aides aux entreprises et les exonérations de charges n’arrosent pas le sable des banques et de la grande distribution, mais bénéficient réellement aux jeunes pousses et aux entreprises qui en ont cruellement besoin.

En travaillant, au plan européen, à ce que les investissements annoncés s’inscrivent dans une véritable stratégie industrielle. Une stratégie axée sur une économie de la sobriété énergétique et de la transition écologique. Une stratégie qui constitue à la fois une perspective de créations rapide d’emplois et une réponse aux défis que le monde entier s’apprête à aborder lors de la conférence de Paris sur le climat de l’an prochain.

Alors oui, dans ces conditions-là, vous aurez notre soutien.

Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix, que la Constitution ne vous imposait pas : celui de demander la confiance de l’Assemblée nationale.

Je vous ai expliqué pourquoi, instruits par l’expérience et insuffisamment rassurés par la clarté de vos engagements, les écologistes ont jugé en conscience qu’il ne leur était pas possible de répondre positivement à cette question.

Et je crois également avoir décrit la cohérence d’une démarche qui, outre que nous nous refusons d’ajouter la crise à la crise, prend acte du desserrement de contraintes budgétaires absurdes.

Une démarche qui entend votre volonté réitérée de mener à bien les engagements écologiques de notre contrat de majorité. Une démarche qui intègre pleinement la gravité sans précédent de la situation économique et sociale. Une démarche qui reconnaît la volonté qui est la vôtre de redonner du pouvoir d’achat aux plus démunis et de desserrer l’étau fiscal sur les classes moyennes.

Notre vote d’aujourd’hui sera donc à l’image des sentiments de celles et ceux qui nous ont fait confiance en juin 2012 : un vote de doute, un vote de désappointement, un vote d’espoir incrédule qui ne demande qu’à être réveillé.

Notre confiance, Monsieur le Premier ministre, nous ne vous l’accorderons pas plus par principe que nous ne vous la refuserions par défiance.

C’est pourquoi, à l’issue d’une délibération collective, les député-e-s écologistes ont décidé de s’abstenir.

A vous, Monsieur le premier ministre, à votre gouvernement, texte de loi après texte de loi, mesure réglementaire après mesure réglementaire, déclaration ministérielle après déclaration ministérielle – ce qui suppose de refuser les démonstrations d’autoritarisme comme les provocations inutiles – oui, à vous et à votre gouvernement de renouer les fils de la confiance.

Parce qu’il est un constat cruel et terrible qui devrait nous réunir, tous dans cet hémicycle, et quel que soit notre vote d’aujourd’hui : la classe politique n’a plus la confiance des Français. Elle ne l’a plus collectivement et aucune des familles politiques qui siège ici – et pas plus que celle que l’on dit « aux portes du pouvoir » et qui prospère sur la défiance et le désarroi -, non, aucune famille politique ne peut prétendre décemment avoir la confiance de nos concitoyens.

Cette confiance, à nous de la reconquérir. Par notre sens des responsabilités, par notre capacité à entendre, à écouter et à répondre aux attentes de nos concitoyens. Par notre capacité individuelle aussi à respecter scrupuleusement l’éthique, à nous soumettre, nous, élus, plus que tout autre, aux règles communes …et à nous respecter collectivement, entre nous.

Oui, monsieur le premier ministre, oui, mes chers collègues, la vraie confiance, la seule confiance qui vaille, c’est celle des Françaises et des Français qui trop souvent désespèrent de nous.

Equipe de Barbara Pompili

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