Emplois de service et protection sociale

Pourquoi Barbara Pompili soutient la suppression du dispositif dérogatoire dit de "forfaitisation" des cotisations sociales pour les emplois de services dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale -

 

Sous l'effet de la crise, qui réduit les recettes et gonfle les dépenses, nos comptes sociaux sont dans une situation d'extrême dégradation.

Sauf à considérer qu'il faille réduire de manière drastique notre système de protection sociale - ce qui aurait immanquablement des effets récessifs pour l'économie et semble inenvisageable en période de fort chômage compte tenu des besoins de financement - la responsabilité consiste aujourd'hui à agir pour contrôler et contenir la dépense et à assurer aux comptes sociaux les recettes indispensables à leur retour progressif à l'équilibre.

Le dispositif dérogatoire dit de la forfaitisation des cotisations sociales pour les emplois à domicile exonérait de facto de cotisations la part du salaire supérieure au SMIC. Cette situation apparaît  injuste du point de vue des taux de cotisations appliqués aux autres types d'emplois et néfaste pour la protection -notamment la retraite- des salariés concernés.

En revenant à un taux de cotisation conforme à l'ensemble des activités, la majorité ne prend certes pas une décision facile, ni populaire pour les entreprises concernées.  Mais il s'agit d'être cohérents, justes et responsables, notamment vis-à-vis des salariés concernés et du financement de la protection sociale.

Que chaque acteur économique tente de faire entendre sa voix et ses intérêts est légitime. Je note d'ailleurs que la commission des Affaires sociales a retenu le principe d'une réduction de 8% des cotisations patronales, qui répond partiellement à la revendication formulée. Mais la responsabilité des gouvernants est d'assurer un retour à la raison budgétaire et de le faire dans la justice, c'est-à-dire en tenant compte des capacités contributives de chacun.

Les emplois de service bénéficient en outre d'une incitation fiscale qui demeure forte : le recours aux emplois de service ouvre droit à des déductions fiscales désormais plafonnées à 10.000 euros par an - ce qui est déjà fort considérable quand on considère que le revenu médian est en France de 1700 euros par mois. Ce niveau plafonnement continuera donc de jouer un rôle incitatif pour le recours à ces emplois.

La crise économique et financière que notre pays traverse est d'une ampleur considérable : elle impose des efforts justement répartis et des réformes profondes.

Les projets de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale définissent ces efforts et fixent des caps en matière d'équilibre des comptes.

Les négociations sociales en cours - sur la compétitivité et le financement de la protection sociale - préparent les réformes de structure.

Cette politique portera-t-elle ses fruits ? Nul ne peut l'affirmer avec certitude, comme personne ne peut en condamner les résultats à l'avance. C'est la politique de la France, choisie par les Français en mai et juin derniers. Ces choix sont par ailleurs conformes aux recommandations maintes fois émises par la Cour des Comptes, qui a mis en exergue le coût excessif des niches fiscales et des exonérations de cotisations au regard de leur effet réel sur l’activité économique et l’emploi. D’où les choix de la majorité actuelle afin de mettre fin à ces  effets néfastes, tout en maintenant certaines dispositions (comme ici les déductions fiscales) afin de conserver l’élan incitatif dans certains secteurs.

Je souhaite la réussite de mon pays et de cette nouvelle majorité que mes concitoyens m'ont chargée d'accompagner dans la mise en œuvre du changement. J'y prends ma part avec humilité et lucidité mais sans fuir les responsabilités et en assumant les décisions - même lorsqu'elles sont difficiles et heurtent des intérêts par ailleurs légitimes comme c'est le cas aujourd'hui.

Je ne peux qu'inviter à juger la politique du gouvernement à l'aune des résultats financiers qu'elle générera, des reformes qu'elle produira et des emplois qu'elle contribuera à faire émerger plutôt qu'à celle de la satisfaction de revendications catégorielles.

 

Equipe de Barbara Pompili

A lire également

Commenter

Close