Examen en séance publique de la réforme ferroviaire

Examen en séance publique de la réforme ferroviaire

L’examen en séance publique du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire s’est jeudi 11 avril après-midi.

Cette réforme ferroviaire fait partie d’une réforme plus globale qui vise à répondre aux besoins réels des habitants pour se déplacer.

Une grande loi d'orientation sur les mobilités (LOM) sera en effet prochainement examinée par les députés. Cette loi aura pour objectif d’améliorer concrètement les déplacements de tous les citoyens et sur l’ensemble du territoire (ville, campagne, milieu péri-urbain, montagne…) : en mettant fin aux horaires incertains de certains trajets, en facilitant de nouveaux modes de déplacements (covoiturage par exemple), en améliorant les correspondances entre les différents modes de transport (trains, bus, cars…), en utilisant les possibilités offertes par le numérique, en améliorant l’offre de service public et les conditions de voyage… Un programme d'investissement et de financement des infrastructures de transport (ferroviaire, fluvial, route…) sera également prévu par cette loi.

D’ici là, les députés ont donc examiné le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui a pour objectif de préparer la SNCF à l'ouverture à la concurrence pour que notre opérateur public demeure un opérateur central en France et pour que le ferroviaire demeure au centre de nos mobilités.

Lors des débats, 82 amendements ont été adoptés (45 en séance et 37 en commission).

Vous trouverez ici le communiqué de presse du groupe La République En marche de l’Assemblée nationale :

Pour Richard Ferrand, président du groupe des députés LaREM : « L’une des priorités de ce projet de loi, c’est l’amélioration de la qualité de service de la SNCF. Moins de trains en retard, des infrastructures modernes et un réseau mieux entretenu, le tout sans privatisation ni fermeture de petites lignes : voilà notre stratégie pour relancer le service public ferroviaire à l’aube de l’ouverture à la concurrence, tout en préservant des garanties sociales solides et pérennes pour le personnel. »

 Selon Jean-Baptiste Djebarri, rapporteur du projet de loi : « Appels d'offres incluant des clauses sociales, convention collective de haut niveau pour tous les salariés de la branche, garantie de l'emploi et portabilité des droits : nous avons cet après-midi un texte enrichi des denses échanges parlementaires et concertations syndicales, menés ces dernières semaines. Le nouveau pacte ferroviaire sera à la hauteur de ses ambitions : sauver et améliorer le service public ferroviaire. »

Les concertations menées avec les partenaires sociaux ont permis des avancées notables qui ont été introduites directement dans ce projet de loi, sans passer par la voie d’ordonnance :

- Le calendrier d’ouverture à la concurrence pour le TER (entre 2019 et 2023) et pour le TGV (2020) ;

- La création d’un « sac à dos social », qui permet au cheminot de conserver ses droits sociaux en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;

- L’intégration par les autorités organisatrices de clauses sociales dans les contrats de service public ;

- Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permettant de garantir l’application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

 Pour Laurianne Rossi, responsable pour le groupe LaREM du texte : « Ce sont des investissements sans précédent que nous dédions au ferroviaire, avec 36 milliards d’euros sur 10 ans pour moderniser le réseau, soit 900 euros par voyageur et par an. Cela permettra de lutter contre ces retards à répétition dont les usagers ne veulent plus. »

 Selon Damien Adam, rapporteur pour avis pour la commission des Affaires économiques : « A l’heure de l’ouverture à la concurrence, la qualité de service sera le critère qui fera la différence entre les entreprises. Avec ce projet de loi, la SNCF pourra rayonner à l’international en gagnant des marchés sur son secteur d’excellence. »

Le vote solennel du projet de loi aura lieu mardi 17 avril. »

Equipe de Barbara Pompili

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