J’ai voté le projet de réforme de la Constitution

Le projet de réforme de la Constitution comporte deux articles : le premier porte sur l’encadrement de l’état d’urgence, le second sur la création d’une peine complémentaire de déchéance de nationalité, susceptible d’être prononcée par un juge à l’encontre de criminels reconnus coupables d’atteintes graves à la Nation, ou d’individus condamnés pour des délits de même nature et passibles de peines supérieures à 10 ans de prison – soit, en pratique, des terroristes ou leurs complices.

J’ai déjà exprimé mon analyse sur ces deux mesures : la première me parait plus qu’utile, indispensable. En encadrant, par la Constitution, l’état d’urgence, nous garantissons notre pays contre l’utilisation qu’un gouvernement animé de mauvaises intentions pourrait en faire :

· Les causes pouvant amener un gouvernement à décréter l’état d’urgence sont désormais établies,

· les conditions dans lesquelles l’état d’urgence pourrait être prolongé sont constitutionnalisées (il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’assemblée nationale et du Sénat)

· la durée maximale de prolongation est limitée à 4 mois, au-delà desquels il serait indispensable d’obtenir un nouveau vote des Assemblées pour le prolonger,

· un contrôle parlementaire sur l’état d’urgence et les mesures prises est désormais garanti.

Ces garanties indispensables à l’état de Droit ont été définies au cours d’un débat parlementaire qui a vu le gouvernement écouter l’Assemblée, et accepter les amendements que nous jugions nécessaires.

Pour ce qui est de la déchéance de nationalité, j’ai expliqué que cette mesure, dont la portée effective serait très réduite, me paraît poser plus de problèmes qu’elle n’en résoud vraiment : elle a, dans un premier temps, troublé nombre de nos compatriotes, notamment binationaux, qui se sont sentis ciblés par le dispositif.

Même si le texte gouvernemental final ne fait plus référence aux binationaux, les inquiétudes demeurent.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté un amendement – non adopté par les député-e-s – qui visait à créer une peine d’indignité nationale, qui me semblait plus claire et plus réaliste dans sa mise en œuvre, tout en demeurant empreint d’une forte symbolique. Et je n’ai pas voté l’article du projet de loi instaurant la déchéance nationale, même si je reconnais que la perspective de voir le juge décisionnaire – et non le pouvoir exécutif – sur ces questions de déchéance, constitue une garantie.

Pour l’article 1 avant-hier. Contre l’article 2 hier : voilà mes votes sur le fond du texte.

Et j’ai eu à voter aujourd’hui sur l’ensemble du texte.

J’ai formulé mon choix en responsabilité, animée d’un objectif : faire aboutir la réforme, tant la garantie apportée par l’article 1 me semble essentielle pour nos libertés futures.

Or, pour concrétiser la réforme, il est indispensable de réunir 3/5è des votes des sénateurs et des députés. Cela signifie passer outre certaines de ses préventions pour chercher le compromis, le point d’équilibre, sans lequel la réforme ne pourra pas aboutir. Or, il apparait évident à la lecture des votes que sans la déchéance de nationalité, il n’y aura pas accord, et pas réforme. Compte tenu de la disparition de toute mention de la binationalité dans le texte, de la garantie judiciaire apportée, et de la faible portée du dispositif retenu, j’ai considéré en conscience que je devais voter pour le texte.

Je sais que certains ne manqueront pas (comme tellement souvent) d’y voir l’expression d’une ambition personnelle. Je ne peux rien contre les procès d’intentions – parfois contre les injures. J’appelle juste chacun à observer l’ensemble de mes positions et de mes votes, dans leur cohérence : j’ai toujours veillé à ce que l’indispensable réponse au terrorisme s’accompagne de garanties sur les libertés publiques. Je tiendrai cette ligne sur les projets de loi à venir, notamment sur le prolongement de l’état d’urgence que je soutiendrai si des garanties sont apportées sur sa suspension, dès lors que la réforme pénale aura été adoptée.