La commission d'enquête demandée par les écologistes après le drame de Sivens est créée

La commission d'enquête demandée par les écologistes après le drame de Sivens est créée

Réfléchir aux missions et aux modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation: c'est l'objet de la commission d'enquête parlementaire créée à l'initiative des député-e-s écologistes à la suite du drame de Sivens. Noël Mamère, qui en assurera la présidence, s'en explique lors du débat dans l'hémicycle.

Madame la présidente, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de créer une commission d’enquête relative aux missions et aux modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation.

Chacun, dans cet hémicycle, sait qu’elle a été demandée par le groupe écologiste à la suite des manifestations durement réprimées qui ont entraîné la mort de Rémi Fraisse, un jeune homme de 21 ans qui contestait la construction du barrage de Sivens. Cette mort, provoquée par une grenade offensive, a généré à son tour du désordre, comme l’ont prouvé les manifestations de violence dans plusieurs villes comme Nantes, Toulouse ou Rennes.

L’heure est maintenant à l’apaisement mais il ne peut y avoir d’apaisement sans vérité et il ne peut y avoir de paix civile sans justice. C’est pour cette raison que cette commission d’enquête parlementaire nous paraît absolument nécessaire.

Nous ne pouvons en effet nous contenter d’une simple enquête administrative, même si nous entendons les conclusions de l’inspection générale de la gendarmerie, selon lesquelles il n’y a pas eu de « faute professionnelle » mais qui ne disent rien quant à la chaîne de responsabilité qui a conduit à ce drame.

Nous devons donc faire notre travail de parlementaires en élargissant notre réflexion à l’ensemble des questions qui sont posées par le désastre de Sivens qui, c’est notre conviction, aurait pu être évité.

L’histoire des rapports entre le maintien de l’ordre et le respect du droit à manifester a toujours été un enjeu politique important. Rappelons la mort de Vital Michalon, tué dans les mêmes conditions que Rémi Fraisse en 1977 pour avoir contesté la centrale de Creys-Malville, ou celle de Malik Oussekine en 1986.

Ces disparitions doivent être rappelées ici. En 1986, par exemple, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale fut consacrée aux manifestations et produisit, malgré l’enquête judiciaire, deux volumes de conclusions en 1987.

Et si nous n’avons pas demandé la création d’une commission d’enquête sur le seul barrage de Sivens, c’est non seulement en raison de l’enquête judiciaire qui est en cours mais aussi parce que le maintien de l’ordre républicain est en question dans d’autres situations tout aussi préoccupantes. Je veux parler par exemple du fait que le maintien de l’ordre s’applique de façon différenciée selon la catégorie particulière de population qui perpètre les violences : agriculteurs liés à la FNSEA, opposants violents à l’écotaxe, groupes fascistes, comme dans le cas de Jour de colère, ou encore groupes liés à la Manif pour tous qui débarquent en fin de parcours…

Dans nombre de ces cas, la perception de l’action des forces de l’ordre se comprend selon la politique des deux poids, deux mesures. Nous l’avons vu également dans la pratique d’interdiction des manifestations sur la Palestine en juillet 2014.

Cette commission d’enquête doit aussi nous permettre de nous interroger sur l’emploi d’armes qui finiront par tuer, comme à Sivens, telles que le Taser, le Flash-ball ou le lanceur de balles de défense, trois armes dites non létales mais néanmoins redoutables et dont l’utilisation par les forces de l’ordre se révèle abusive.

Telle était déjà d’ailleurs la conclusion du dernier rapport du Défenseur des droits, le regretté Dominique Baudis, publié en juin 2013, sur ce que l’on appelle les moyens de force intermédiaire, ou MFI. Combien de temps donc nous faudra-t-il attendre, alors qu’une personne est morte en 2010 à la suite de l’utilisation de flash-balls et qu’une dizaine d’autres ont été énucléées ?

Nous devrons aussi nous interroger sur l’utilisation de méthodes policières telles que l’infiltration clandestine par des policiers déguisés en casseurs dans les manifestations. La Fédération police de la CGT, dans le cas de la manifestation des sidérurgistes de mars 1979, en avait d’ailleurs démontré l’usage. Plusieurs vidéos l’ont prouvé lors des dernières manifestations liées au barrage de Sivens.

Les contrôles d’identité musclés, les clés d’étranglement font aussi partie de ces pratiques qui alimentent le ressentiment d’une partie de la jeunesse envers les forces de l’ordre.

Le respect des références déontologiques n’est pas toujours assuré, loin de là.

Enfin, la commission d’enquête parlementaire doit nous permettre de réfléchir aux règles et aux conditions de l’application du maintien de l’ordre, dans une époque où l’État en fait un usage croissant.

L’Observatoire des libertés publiques recensait une moyenne de 10 à 15 morts par an à la suite d’opérations de police, soit, en quarante ans, entre 400 et 600 morts directement ou indirectement liées à ce qu’il est convenu d’appeler une bavure policière. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cette question.

Cette commission d’enquête s’impose, parce qu’au-delà de la nécessaire lumière que la justice fera sur les événements proprement dits, les responsabilités de la chaîne de commandement doivent être établies. Nous devrons déterminer qui fait quoi.

Dans l’affaire de Sivens, on ignore par exemple qui a ordonné la mise en place du dispositif policier destiné à protéger un groupe électrogène qui ne fonctionnait déjà plus : le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le préfet, un colonel de gendarmerie ? Les déclarations officielles ont varié, tant l’écart est grand entre les consignes que le ministre de l’intérieur dit avoir données et les termes concrets de l’affrontement. En effet, les militants de terrain nous avaient alertés dès début septembre du comportement délibérément provocateur et violent des forces de l’ordre.

De quelles instructions, de quel niveau de commandement procède un tel comportement ?

Chers collègues, nous allons travailler ensemble pendant plusieurs mois et mener de nombreuses auditions. Notre rôle n’est pas d’entrer dans la polémique et de savoir qui a provoqué les affrontements et qui a fait naître l’humiliation. Notre rôle est de construire et d’améliorer l’État de droit. C’est l’objet principal de cette commission d’enquête parlementaire. Alors ne venez pas faire de ceux qui parlent à cette tribune des boucs émissaires !

Ne faites pas croire que nous voulons manger du flic matin, midi et soir ! Ne nous faites pas passer pour les alliés des casseurs et de ceux que vous appelez les « écoterroristes ».

Oui, nous sommes députés de la nation, nous avons la même légitimité démocratique que vous et nous sommes fondés à améliorer l’État de droit au travers de cette commission d’enquête parlementaire. Au-delà, nous avons un devoir vis-à-vis de la mémoire de Rémi Fraisse, de la douleur de sa famille et de tous ceux qui réclament que nos forces de l’ordre respectent les règles républicaines, les libertés publiques, le droit à la liberté d’expression et le droit à manifester.

C’est le sens de la commission d’enquête que nous vous proposons.

Equipe de Barbara Pompili

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