Loi sur la création de l'Office français de la Biodiversité

Loi sur la création de l'Office français de la Biodiversité
Hier, mardi 4 décembre, la Commission du Développement Durable a commencé à examiner le projet de loi créant un nouvel établissement dédié à la biodiversité : l'Office français de la Biodiversité, issu de la fusion de l'Agence française pour la Biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
 
La création de cette structure va accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité, ce dont je me réjouis.
 
Lorsque j'étais Secrétaire d'Etat, j'avais en effet porté la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui avait permis la création de l’AFB. Cette création répondait à la nécessité criante de préservation et de restauration de la biodiversité. Car il est indispensable de placer ce enjeu sur le même plan que celle de la lutte contre les changements climatiques, qui constitue l’autre pilier de la politique environnementale.
 
L’ambition initiale de la loi « Biodiversité » de créer une grande agence intégrant l’ONCFS n’avait alors pu aboutir. Le dialogue avec le monde cynégétique n’a fort heureusement jamais cessé et, aujourd’hui, le Gouvernement a déposé le projet de loi que nous examinons. Il convient de s’en féliciter.
 
Ce texte permettra également de renforcer la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins, et de l’adosser à une expertise scientifique et technique reconnue.
 
Ce projet de loi modifie aussi les missions des fédérations de chasseurs.
 
Hier soir, le travail en commission s'est concentré sur les deux premiers articles ( discussions à revoir en cliquant ici). Les débats nous ont notamment permis d'enrichir les missions de ce nouvel établissement afin de mieux mettre en valeur les missions de l’ONCFS tout en conservant dans la loi certaines missions de l’AFB qui feront la richesse de l’intervention du futur établissement en matière de biodiversité.
 
Quelques exemples : la lutte contre la biopiraterie ; la mobilisation citoyenne ; l'appui aux acteurs socio-économiques ; l'appui aux collectivités territoriales; la possibilité de création d’agences régionales de la biodiversité (ARB); le suivi de la compensation écologique (problématique de l'artificialisation des sols via notamment la séquence "éviter, réduire, compenser" les impacts sur l'environnement des projets) ; la stratégie nationale pour la biodiversité ; le champ d’intervention du futur établissement outre-mer et à la représentation des outre-mer, alors que plus de 80 % de la biodiversité s’y trouve ;la formation ; le suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA)...
 
La question de la gouvernance du futur établissement a également été au centre des discussions.

Les débats reprendront mercredi 5 décembre, à 21h, en commission.
Vous pouvez revoir ici la discussion générale lors de laquelle les principaux enjeux de ce texte ont été présentés

Création de l'Office français de la Biodiversité

Hier, la Commission du Développement Durable a commencé à examiner le projet de loi créant un nouvel établissement dédié à la biodiversité : l'Office français de la Biodiversité, issu de la fusion de l'Agence française pour la Biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La création de cette structure va accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité, ce dont je me réjouis.Lorsque j'étais Secrétaire d'Etat, j'avais en effet porté la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui avait permis la création de l’AFB. Cette création répondait à la nécessité criante de préservation et de restauration de la biodiversité. Car il est indispensable de placer ce enjeu sur le même plan que celle de la lutte contre les changements climatiques, qui constitue l’autre pilier de la politique environnementale.L’ambition initiale de la loi « Biodiversité » de créer une grande agence intégrant l’ONCFS n’avait alors pas pu aboutir. Le dialogue avec le monde cynégétique n’a fort heureusement jamais cessé et, aujourd’hui, le Gouvernement a déposé le projet de loi que nous examinons. Il convient de s’en féliciter.Ce texte permettra également de renforcer la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins, et de l’adosser à une expertise scientifique et technique reconnue.Ce projet de loi modifie aussi les missions des fédérations de chasseurs.Hier soir, le travail en commission s'est concentré sur les deux premiers articles. Les débats nous ont notamment permis d'enrichir les missions de ce nouvel établissement afin de mieux mettre en valeur les missions de l’ONCFS tout en conservant dans la loi certaines missions de l’AFB qui feront la richesse de l’intervention du futur établissement en matière de biodiversité. Quelques exemples : la lutte contre la biopiraterie ; la mobilisation citoyenne ; l'appui aux acteurs socio-économiques ; l'appui aux collectivités territoriales; la possibilité de création d’agences régionales de la biodiversité (ARB); le suivi de la compensation écologique (problématique de l'artificialisation des sols via notamment la séquence "éviter, réduire, compenser" les impacts sur l'environnement des projets) ; la stratégie nationale pour la biodiversité ; le champ d’intervention du futur établissement outre-mer et à la représentation des outre-mer, alors que plus de 80 % de la biodiversité s’y trouve ;la formation ; le suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA)...La question de la gouvernance du futur établissement a également été au centre des discussions.Vous pouvez revoir ici la discussion générale lors de laquelle les principaux enjeux de ce texte ont été présentésLes débats reprendront ce soir, à 21h, en commission.

Publiée par Barbara Pompili sur Mercredi 5 décembre 2018

 

Ci-dessous, mon intervention en tant que rapporteure de ce projet de loi :

Madame la Ministre, Madame la Présidente, Mes chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la création de l’AFB-ONCFS, projet de loi qui modifie également les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l’environnement.

Enfin ! Quel progrès de voir ce beau projet de rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS concrétisé ! Je souhaite en préambule témoigner de mon enthousiasme devant ce projet de texte.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l’Agence française pour la biodiversité, le 1er janvier 2017, par la fusion de quatre établissements publics. Cette création répondait à la nécessité criante de préservation et de restauration de la biodiversité. Il était indispensable d’enfin placer cette problématique sur le même plan que celle de la lutte contre les changements climatiques, qui constitue l’autre pilier de la politique environnementale.

L’ambition initiale de la loi « Biodiversité » de créer une grande agence intégrant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage n’avait pu aboutir en 2016. Le dialogue avec le monde cynégétique n’a fort heureusement jamais cessé et, aujourd’hui, le Gouvernement a déposé le projet de loi que nous examinons. Il convient de s’en féliciter.

La réunion de l’AFB et de l’ONCFS au sein d’une nouvelle agence, interviendrait donc au 1er janvier 2020. Ce projet vise à accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité par une meilleure connaissance, surveillance, préservation et gestion. Il permettra de renforcer la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins, et de l’adosser à une expertise scientifique et technique reconnue. Cet opérateur puissant comptera près de 3 000 agents, répartis sur tout le territoire. L’AFB dispose, en 2018, d’un budget de près de 289 millions d’euros, et réunit 1227 personnels sous plafond dont 846 fonctionnaires, et près de 400 personnels contractuels.

L’ONCFS a été créé en 1972, dispose, en 2018 (nous reviendrons sur cette question), d’un budget de 117 millions d’euros, et réunit 1474 effectifs sous plafond d’emploi, dont 1178 titulaires et  près de 400 personnels contractuels.

Nous devrons particulièrement veiller à accompagner ces personnels, j’y reviendrai.

Cette fusion, rendue possible aujourd’hui, trouve sa place dans le cadre des accords sur la chasse intervenus cet été, qui ont prévu la fusion de l’ONCFS et de l’AFB, en parallèle de la baisse des redevances cynégétiques (prévue par le PLF 2019) et de la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements de certaines espèces sauvages à l’état de conservation de leurs populations.

L’article 1er prévoit la création d’un nouvel établissement public. Sans revenir sur la présentation que vient de faire Mme la ministre du futur établissement, je tiens à rappeler que cette création résulte d’une fusion des deux opérateurs et non d’une intégration de l’ONCFS au sein de l’AFB.

D’une manière générale, et nous aurons l’occasion d’y revenir en détail dans le cadre de nos échanges, l’article 1er porte l’objectif légitime de limiter l’intervention du législateur à son strict domaine de compétence et d’avoir une loi claire et concise. Je souhaite également que le texte puisse porter une ambition politique forte et une volonté claire pour la politique de la biodiversité dans son ensemble. Dans ce cadre, tout en mettant mieux en valeur les missions de l’ONCFS, il me semble important de conserver dans la loi certaines missions de l’AFB qui feront la richesse de l’intervention du futur établissement en matière de biodiversité. Je pense plus particulièrement :

– à la restauration de la biodiversité ;

– à la lutte contre la biopiraterie ;

– au suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) ;

– au suivi de la compensation écologique (problématique ERC, artificialisation des sols, etc.) ;

–à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité et du suivi de sa mise en œuvre ;

– au champ d’intervention du futur établissement outre-mer et à la représentation des outre-mer, alors que plus de 80 % de la biodiversité s’y trouve ;

– ou encore à la possibilité de création d’agences régionales de la biodiversité (ARB).

Alors même que la biodiversité commence tout juste à être bien identifiée par les citoyens et l’ensemble des acteurs de terrain que l’on souhaite mobiliser, il convient d’être attentif à ne pas déstabiliser les dynamiques créées. Nous reviendrons aussi plus en détail sur les équilibres au sein du conseil d’administration dans le cadre de l’examen de l’article 1er.

L'article 2 renforce les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Ces évolutions concernent les agents du futur établissement AFB-ONCFS, mais aussi, plus largement, l’ensemble des inspecteurs de l’environnement. En dépit du renforcement de leurs pouvoirs, les inspecteurs de l’environnement demeurent encore contraints, dans l’exercice de leurs missions, de recourir à des officiers de police judiciaire pour des actes d’enquêtes considérés comme simple.

C’est pourquoi cet article étend aux inspecteurs de l’environnement certaines prérogatives aujourd’hui réservées aux officiers de police judiciaire : pouvoir de réquisition et mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites sont les deux apports majeurs de ce texte.

Par ailleurs, l’article 2 refond le cadre applicable à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis par les inspecteurs lors d’une infraction. Il me semble important de proposer quelques adaptations, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen de cet article.

L’article 3 prévoit plusieurs mesures relatives à la chasse en lien avec la création de l’AFB-ONCFS. Tout d’abord, il instaure une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité. Les actions importantes qu’elles conduisent doivent être reconnues et valorisées. Le projet de loi prévoit ainsi qu’elles y consacrent un montant minimum de 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser. Le montant exact est fixé par voie réglementaire.

Le projet de loi transfère également la mission de délivrance du permis de chasser accompagné aux présidents des fédérations des chasseurs. Parallèlement, il instaure une obligation de formation de l’accompagnateur.

L’article 3 prévoit de transférer à l’AFB-ONCFS la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, comme cela était le cas avant 2005, où la gestion était assurée par l’ONCFS.

Enfin, cet article créé une obligation pour les chasseurs de transmission des données de leurs prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative. Ces données sont transmises aux fédérations départementales des chasseurs, qui doivent les transmettre au fur et à mesure à l’AFB-ONCFS. La finalité de ce nouveau fichier est triple :

– mettre en œuvre la gestion adaptative des espèces ;

– assurer son respect par la police de la chasse, en particulier le contrôle en temps réel du respect des quotas fixé par le ministère ;

– enfin, vérifier le respect de l’obligation de transmission des données de prélèvements par les chasseurs.

Suite à la création de l’AFB-ONCFS, l’article 4 transfère à titre gratuit l’ensemble des biens, droits et obligations de l’AFB et de l’ONCFS au futur établissement public.

L’article 5 assure le transfert des personnels des établissements fusionnés dans le nouvel établissement. Il traite de la situation statutaire ou contractuelle de certains des personnels. Les personnels devront être accompagnés dans cette nouvelle transformation. C’est un point que je tiens à souligner, puisque les personnels de l’AFB sont encore impliqués dans un processus de fusion qui dure, non seulement depuis deux ans, mais aussi depuis le début du processus législatif ayant conduit à la création de l’AFB. Les agents de l’ONCFS en charge de la police ont également été impactés. Je porterai notamment un amendement pour demander au gouvernement d’examiner les possibilités de requalification d’ensemble des personnels de catégorie C en catégorie B et de progression des personnels d’encadrement vers la catégorie A, évolutions indispensables au regard des responsabilités exercées, je peux en témoigner.

L’article 6 prévoit les modalités de l’élection des représentants des personnels au conseil d’administration du futur établissement, élection devra intervenir au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 7 prévoit quant à lui les modalités de l’élection des représentants des personnels au comité technique et au comité d’hygiène.

L’article 8 opère les coordinations juridiques résultant de la création de cet établissement.

L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relatifs à la police administrative :

– les procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire ;

– le cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons ;

– les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives ;

– les procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels.

Enfin, l’article 10 prévoit les différentes dates d’entrée en vigueur des mesures contenues dans ce projet de loi.

Par ailleurs, nous examinons en discussion commune avec ce projet de loi le projet de loi organique n° 1401, sur la nomination de la direction générale du futur établissement devant les commissions compétentes des deux assemblées parlementaires. Je me félicite du choix effectué par le Gouvernement de faire entendre le directeur ou la directrice général(e) par les commissions du développement durable des deux assemblées. C’est en effet lui ou elle qui assurera la mise en œuvre concrète de la politique de l’établissement sur le terrain, il me paraît donc nécessaire que la personne qui sera proposée pour cette fonction soit entendue par les parlementaires.

Je vous remercie.

 

Equipe de Barbara Pompili

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