Le projet de loi sur l'égalité femmes-hommes va être examinée en séance publique à partir de lundi prochain, le 20 janvier. Il s’agit d'un texte très attendu et sur lequel la députée s'est déjà fortement investie.
Barbara Pompili est en effet intervenue courant décembre sur ce projet de loi, en commission éducation et affaires culturelles, saisie pour avis.
L'occasion de saluer le volontarisme gouvernemental en faveur de l'égalité et aussi de rappeler que les écologistes seront force de proposition pour aller plus loin encore en ce qui concerne : le congé parental, la médiation et la garde alternée, les effets de la réforme des retraites pour les femmes, l'identité de genre, la parité en politique et dans les entreprises etc.
Sur les articles spécifiquement étudiés par la commission, Barbara Pompili a insisté sur l'égalité salariale, le manque de centres IVG, la déconstruction des stéréotypes de genre, les spécificités des "matermittentes", les nouvelles missions du CSA, les besoins d'un véritable service public de la petite enfance...
Intervention de B. Pompili le 11 décembre en commission :
Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Chers collègues,
Merci, madame la rapporteure, pour votre rapport très complet et très intéressant. Ce projet de loi, nous étions nombreuses et nombreux à le demander, pour que l’égalité femmes-hommes ne soit plus un concept mais s’inscrive dans la réalité. Nous souhaitions un projet de loi cadre ambitieux donnant une vision d’ensemble aux politiques menées. Et je tiens ici à saluer tant le volontarisme gouvernemental…. que le travail qui a été réalisé par le Sénat et qui a contribué à enrichir les dispositions prévues.
Si nous nous réjouissons de l’existence de ce texte,… comme toujours, nous serons force de propositions pour aller plus loin encore. Je pense à la réforme du congé parental, aux inégalités en matière de retraites qui touchent particulièrement les femmes, à la médiation en faveur de la garde alternée, aux violences faîtes aux femmes, au renforcement de la parité dans les entreprises ou des pénalités à l’encontre des partis politiques, ou encore à la question de l’identité de genre et à la procédure de changement de sexe.
Concernant plus particulièrement les articles qui nous sont ici soumis pour avis.
L’article 1, vous vous en doutez, rencontre tout notre soutien. Trois remarques :
- Peut-être conviendrait-il de préciser - dans ces grands principes généraux - que l’égalité professionnelle concerne aussi l’égalité salariale.
- Sur le point 9 ensuite : Aujourd’hui, l’IVG est prise en charge à 100% - ce qui est une très bonne mesure –,….. mais sur le terrain le droit à l’avortement relève encore parfois du « parcours du combattant » : consultations difficiles à obtenir dans les délais, difficulté à trouver des praticiens ou encore centres IVG qui ferment …. Soyons clair, il s’agit de permettre aux femmes qui le souhaitent de faire une IVG sans s’expatrier !
- Ma dernière remarque concerne le point 5 et « les actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ».
J’ai eu l’occasion de développer mon argumentation lors des débats sur la refondation de l’école : la construction d’une culture de l’égalité entre les sexes – et même entre les genres - est une priorité pour nous les écologistes. Parce que ces stéréotypes sont au fondement de la plupart des inégalités ainsi que des violences symboliques ou réelles qui touchent les femmes, mais aussi les transsexuels ou les homosexuels… Ces stéréotypes vont aussi influer sur les choix de formation et auront un impact sur le parcours professionnel qu’il s’agisse des inégalités salariales ou de l’accès aux postes à responsabilités. C’est pourquoi ils doivent être déconstruits. L’éducation et l’école ont là un rôle majeur à jouer. Plus on agit tôt contre les stéréotypes moins ceux-ci ont le temps d’imprégner notre inconscient. Il est urgent de multiplier et de généraliser toutes les initiatives de lutte contre ces stéréotypes. C’est comme cela que nous parviendrons à construire une société d’égalité entre les sexes et les genres.
L’article 16 sur le CSA devrait lui aussi contribuer à cette déconstruction des stéréotypes. Les médias et la culture ont aussi leur part à prendre dans cette lutte contre les stéréotypes. Nous saluons donc cette extension des compétences du CSA pour qu’il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Mais nous nous interrogeons sur les capacités du CSA à mettre en œuvre cette nouvelle mission. Est-ce l’Observatoire de la diversité qui va être en charge de cette mission ? Ou bien le groupe de travail « Droit des femmes » ? Comment en définitive le CSA va-t-il pouvoir assurer cette mission ? Et la même attention sera-t-elle accordée à la publicité? Car il y a là beaucoup à dire en matière de lutte contre les stéréotypes…
Concernant l’article 17, et l’obligation faite aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites sexistes ou homophobes. Dans la mesure où ces contenus peuvent déjà être bloqués, cet article ne comporte-t-il pas des risques comme le soulignent certaines associations?
Concernant l’article 5 sexies, mon groupe ne peut que soutenir cette demande de rapport sur l’indemnisation des périodes de congé maternité des femmes intermittentes du spectacle. Les dispositifs existants ne sont en effet pas adaptés aux spécificités de cette profession et il y plusieurs injustices sur lesquelles il faut agir. J’ai bien conscience que cette demande de rapport ne permettra pas de résoudre ces injustices, mais c’est un premier pas !
Les 4 autres articles soumis pour avis à notre commission concernent l’objectif de parité et vont dans le bon sens. Il faut imposer le changement pour renforcer la présence de femmes à des postes d’encadrement, à la direction de nos institutions – y compris culturelles -, de nos administrations, des fédérations sportives… Nous représentons 52 % de la population mondiale… mais sommes sous-représentées aux postes d’encadrement et de direction ! Et, on le sait, l’égalité professionnelle dépend aussi grandement de la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance…. car ce sont les femmes qui mettent de côté leur carrière pour s’occuper des enfants… Cette question mériterait probablement d’être abordée à travers cette loi.
En conclusion, le groupe écologiste redit son soutien à la politique menée par le Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont ce projet de loi est une très belle illustration.
Je vous remercie.
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