Pour un Nouveau Pacte Ferroviaire

Pour un Nouveau Pacte Ferroviaire
Réforme ferroviaire. Les débats ont repris cette après-midi en séance publique sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire et vont se poursuivre toute la semaine.
La séance de ce jour est consacrée à la discussion générale lors de laquelle j'ai pu intervenir en tant que Présidente de la Commission du développement Durable et de l'Aménagement du Territoire. Vous trouverez ici mon intervention.
 
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
 
On entend beaucoup de choses sur ce nouveau pacte ferroviaire. Beaucoup d’inquiétudes, mais aussi beaucoup de fausses informations. Voilà pourquoi il me semble nécessaire, en préalable, de donner quelques éléments de contexte du débat qui nous réunit aujourd’hui.
 
Le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans une démarche plus large que la seule réforme du transport ferroviaire.
 
Il constitue une étape, essentielle, d’une réforme plus profonde et extrêmement ambitieuse des mobilités qui s’appuie d’une part, sur une concertation avec tous les acteurs concernés, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et d’autre part, sur les travaux de fond menés par le Conseil d’orientation des infrastructures.
Quelles ont été les principales conclusions de ces travaux ?
- Que la demande de mobilités plus propres, sûres et soutenables est pressante ;
- que le secteur des transports doit relever le grand défi de la lutte contre le changement climatique ;
- que les transports du quotidien doivent désormais être considérés comme prioritaires ;
- enfin, que le service public des mobilités est un facteur déterminant de cohésion et d’aménagement des territoires.
 
Suite à ce temps d’étude et de large concertation, est venu le temps de la décision.
Nous aurons à examiner dans quelques mois une loi d’orientation sur les mobilités, qui devrait comprendre un volet relatif à la programmation des infrastructures.
Nous nous consacrons aujourd’hui à un autre pan de la réforme, en examinant les propositions du Gouvernement pour un nouveau pacte ferroviaire.
 
Dans le contexte que j’ai rappelé, et sans oublier l’indispensable relance du fret ferroviaire, le transport ferroviaire de voyageurs mérite une attention particulière, à plusieurs titres
- C’est d’abord un élément structurant des mobilités du quotidien, que nous jugeons indispensable de conforter et renforcer.
- C’est aussi un mode de transport de masse respectueux de l’environnement – du moins lorsque les lignes sont électrifiées.
- C’est un outil puissant d’aménagement du territoire, …… et le débat nourri que nous avons eu en commission sur les « petites lignes » du réseau capillaire en témoigne.
- C’est enfin un mode de transport qui a entamé sa mutation, avec la réforme ferroviaire de 2014, …. mais dont le modèle économique peut susciter des interrogations quant à sa soutenabilité financière, compte tenu de l’endettement de l’opérateur historique.
 
Je pense que nous devons garder à l’esprit le but ultime du « pacte ferroviaire » qui nous est proposé : transformer notre modèle ferroviaire pour assurer un service public sûr qui réponde aux attentes de nos concitoyens et des territoires, tout en étant soucieux des contribuables, et donc de l’efficacité de la dépense publique.
Le fer doit être le pivot de nos mobilités.Et nous devons nous organiser en conséquence.
 
Nos échanges en commission ont permis de faire état de certaines préoccupations.
 
Le principe de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a suscité des débats. Je rappelle que cette mesure, issue du paquet ferroviaire européen, est une obligation juridique qui s’impose.Il nous revient désormais de la transposer dans notre droit interne dans les délais impartis. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, en toute transparence : à l’issue de la concertation menée avec les parties prenantes, notre commission a pu débattre de ses amendements précisant les modalités de cette ouverture.
 
Nous avons souhaité que le marché ouvert à la concurrence soit doté d’un régulateur fort et indépendant.
C’est le sens de l’amendement que notre commission a adopté sur initiative du Rapporteur, dont je veux ici saluer la qualité du travail – pour graver dans le marbre le caractère conforme de l’avis de l’ARAFER sur les tarifs des péages, et garantir ainsi l’équité de la concurrence.
 
Nos débats ont aussi beaucoup porté sur la structure et le futur statut du groupe ferroviaire public, certains s’inquiétant d’une éventuelle privatisation.Mme la ministre nous a donné des assurances en nous confirmant que l’opérateur historique demeurera public.
Rien d’ailleurs, dans le projet de loi,.les travaux de la commission.ou les amendements du Gouvernement dont nous allons bientôt débattre, ne va dans le sens redouté par certains.
 
Une inquiétude a été manifestée à l’égard de l’avenir des « petites lignes », dont il est parfois craint qu’elles ne soient les victimes collatérales de l’ouverture à la concurrence. Sur ce point, Mme la ministre a également donné des assurances, en rappelant la responsabilité centrale des autorités organisatrices de transport dans les choix de desserte et d’aménagement du territoire.
En tout état de cause, il me semble indispensable que les décisions qu’elles prendront en la matière donnent des perspectives aux territoires et prennent en compte la dimension intermodale des mobilités.
Ces décisions devront aussi faire l’objet de concertations avec les acteurs concernés, après une analyse poussée et au cas par cas de la situation de chaque ligne.
Des amendements sur le sujet ont été portés en commission et feront l’objet, je n’en doute pas, de débats en séance.
 
Nos débats ont enfin porté sur l’avenir du statut des cheminots.
Sur ce point, il me semble que la question centrale porte sur les conditions de transfert des agents de la SNCF aux entreprises concurrentes, dont les modalités concrètes restent à préciser.
 
Mes chers collègues, nos échanges en commission ont été denses et constructifs, et j’espère qu’ils ont permis de répondre à la plupart des interrogations émises.
 
Nos débats dans cet hémicycle permettront, sans aucun doute, d’approfondir les points qui le nécessitent.
 
Je vous remercie.

Nouveau Pacte Ferroviaire - Discussion générale en séance publique

Réforme ferroviaire. Les débats ont repris cette après-midi en séance publique sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire et vont se poursuivre toute la semaine.La séance de ce jour est consacrée à la discussion générale lors de laquelle j'ai pu intervenir en tant que Présidente de la Commission du développement Durable et de l'Aménagement du Territoire. Vous trouverez ici mon intervention.Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,On entend beaucoup de choses sur ce nouveau pacte ferroviaire. Beaucoup d’inquiétudes, mais aussi beaucoup de fausses informations. Voilà pourquoi il me semble nécessaire, en préalable, de donner quelques éléments de contexte du débat qui nous réunit aujourd’hui.Le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans une démarche plus large que la seule réforme du transport ferroviaire.Il constitue une étape, essentielle, d’une réforme plus profonde et extrêmement ambitieuse des mobilités qui s’appuie d’une part, sur une concertation avec tous les acteurs concernés, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et d’autre part, sur les travaux de fond menés par le Conseil d’orientation des infrastructures.Quelles ont été les principales conclusions de ces travaux ?- Que la demande de mobilités plus propres, sûres et soutenables est pressante ;- que le secteur des transports doit relever le grand défi de la lutte contre le changement climatique ;- que les transports du quotidien doivent désormais être considérés comme prioritaires ;- enfin, que le service public des mobilités est un facteur déterminant de cohésion et d’aménagement des territoires.Suite à ce temps d’étude et de large concertation, est venu le temps de la décision.Nous aurons à examiner dans quelques mois une loi d’orientation sur les mobilités, qui devrait comprendre un volet relatif à la programmation des infrastructures.Nous nous consacrons aujourd’hui à un autre pan de la réforme, en examinant les propositions du Gouvernement pour un nouveau pacte ferroviaire.Dans le contexte que j’ai rappelé, et sans oublier l’indispensable relance du fret ferroviaire, le transport ferroviaire de voyageurs mérite une attention particulière, à plusieurs titres- C’est d’abord un élément structurant des mobilités du quotidien, que nous jugeons indispensable de conforter et renforcer.- C’est aussi un mode de transport de masse respectueux de l’environnement – du moins lorsque les lignes sont électrifiées.- C’est un outil puissant d’aménagement du territoire, …… et le débat nourri que nous avons eu en commission sur les « petites lignes » du réseau capillaire en témoigne.- C’est enfin un mode de transport qui a entamé sa mutation, avec la réforme ferroviaire de 2014, …. mais dont le modèle économique peut susciter des interrogations quant à sa soutenabilité financière, compte tenu de l’endettement de l’opérateur historique.Je pense que nous devons garder à l’esprit le but ultime du « pacte ferroviaire » qui nous est proposé : transformer notre modèle ferroviaire pour assurer un service public sûr qui réponde aux attentes de nos concitoyens et des territoires, tout en étant soucieux des contribuables, et donc de l’efficacité de la dépense publique. Le fer doit être le pivot de nos mobilités.Et nous devons nous organiser en conséquence.Nos échanges en commission ont permis de faire état de certaines préoccupations.Le principe de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a suscité des débats. Je rappelle que cette mesure, issue du paquet ferroviaire européen, est une obligation juridique qui s’impose.Il nous revient désormais de la transposer dans notre droit interne dans les délais impartis. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, en toute transparence : à l’issue de la concertation menée avec les parties prenantes, notre commission a pu débattre de ses amendements précisant les modalités de cette ouverture.Nous avons souhaité que le marché ouvert à la concurrence soit doté d’un régulateur fort et indépendant.C’est le sens de l’amendement que notre commission a adopté sur initiative du Rapporteur, dont je veux ici saluer la qualité du travail – pour graver dans le marbre le caractère conforme de l’avis de l’ARAFER sur les tarifs des péages, et garantir ainsi l’équité de la concurrence.Nos débats ont aussi beaucoup porté sur la structure et le futur statut du groupe ferroviaire public, certains s’inquiétant d’une éventuelle privatisation.Mme la ministre nous a donné des assurances en nous confirmant que l’opérateur historique demeurera public.Rien d’ailleurs, dans le projet de loi,.les travaux de la commission.ou les amendements du Gouvernement dont nous allons bientôt débattre, ne va dans le sens redouté par certains.Une inquiétude a été manifestée à l’égard de l’avenir des « petites lignes », dont il est parfois craint qu’elles ne soient les victimes collatérales de l’ouverture à la concurrence. Sur ce point, Mme la ministre a également donné des assurances, en rappelant la responsabilité centrale des autorités organisatrices de transport dans les choix de desserte et d’aménagement du territoire.En tout état de cause, il me semble indispensable que les décisions qu’elles prendront en la matière donnent des perspectives aux territoires et prennent en compte la dimension intermodale des mobilités.Ces décisions devront aussi faire l’objet de concertations avec les acteurs concernés, après une analyse poussée et au cas par cas de la situation de chaque ligne.Des amendements sur le sujet ont été portés en commission et feront l’objet, je n’en doute pas, de débats en séance.Nos débats ont enfin porté sur l’avenir du statut des cheminots.Sur ce point, il me semble que la question centrale porte sur les conditions de transfert des agents de la SNCF aux entreprises concurrentes, dont les modalités concrètes restent à préciser.Mes chers collègues, nos échanges en commission ont été denses et constructifs, et j’espère qu’ils ont permis de répondre à la plupart des interrogations émises.Nos débats dans cet hémicycle permettront, sans aucun doute, d’approfondir les points qui le nécessitent.Je vous remercie.

Publiée par Barbara Pompili sur lundi 9 avril 2018

 

 

Equipe de Barbara Pompili

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