Office français de la Biodiversité

Office français de la Biodiversité
Très heureuse de l'adoption hier soir, à l’unanimité, du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Les discussions dans l'hémicycle sur les 439 amendements déposés ont été l'occasion d’échanges passionnants et constructifs.
 
Le premier mot qui me vient à l’esprit est : « enfin ! » Quel progrès ! Il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne vienne confirmer combien il est urgent d’agir face à la disparition des espèces et aux conséquences que cela a. Placer la biodiversité sur le même plan que la lutte contre les changements climatiques est en effet urgent ; ce sont les deux faces d’une même médaille. C'est pourquoi je suis très heureuse que l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) se réunissent, enfin, pour former un établissement unique, plus cohérent et plus fort au service de ces enjeux : l'Office français de la Biodiversité. Et telle était l'ambition initiale de la loi Biodiversité que j'avais portée en tant que Secrétaire d'Etat.

Création de l'OFB

Très heureuse de l'adoption hier soir, à l’unanimité, du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Les discussions dans l'hémicycle sur les 439 amendements déposés ont été l'occasion d’échanges passionnants et constructifs.Le premier mot qui me vient à l’esprit est : « enfin ! » Quel progrès ! Il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne vienne confirmer combien il est urgent d’agir face à la disparition des espèces et aux conséquences que cela a. Placer la biodiversité sur le même plan que la lutte contre les changements climatiques est en effet urgent ; ce sont les deux faces d’une même médaille. C'est pourquoi je suis très heureuse que l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) se réunissent, enfin, pour former un établissement unique, plus cohérent et plus fort au service de ces enjeux : l'Office français de la Biodiversité. Et telle était l'ambition initiale de la loi Biodiversité que j'avais portée en tant que Secrétaire d'Etat.Ici, mon intervention en tant que rapporteure du projet de loi, lors de la discussion générale où je présnete le sprincipaux articles du texte.

Publiée par Barbara Pompili sur Vendredi 25 janvier 2019

Intervention de Barbara Pompili, rapporteure du projet de loi, lors de la discussion générale qui présente les principaux articles du projet de loi  :

Mme Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous examinons aujourd’hui deux textes : le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui porte sur la nomination de la direction générale du futur établissement. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le premier texte au fond et le second pour avis.

Le premier mot qui me vient à l’esprit est : « enfin ! » Quel progrès ! Nous voyons enfin se concrétiser ce beau projet de rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS. Je souhaite donc, en préambule, témoigner de mon enthousiasme pour ce projet de texte. Il permettra de concrétiser notre ambition et de mener une politique résolue en faveur de la biodiversité. Celle-ci s’impose : il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne vienne confirmer combien il est urgent d’agir, ce dont nous avons tous pleinement conscience ici.

Comme l’a rappelé M. le ministre d’État, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l’Agence française pour la biodiversité, le 1er janvier 2017, par fusion de quatre établissements publics. Il était indispensable de placer enfin la biodiversité sur le même plan que la lutte contre les changements climatiques, car ce sont les deux faces d’une même médaille. Néanmoins, la création d’une grande agence intégrant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ambition initiale de la loi biodiversité, n’avait pas pu aboutir en 2016. Fort heureusement, le dialogue avec le monde cynégétique n’a jamais cessé, il convient de s’en féliciter.

La réunion de l’AFB et de l’ONCFS au sein d’une nouvelle agence devrait donc intervenir le 1er janvier 2020. Ce projet vise à accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité grâce à de meilleures connaissances et à des mesures de surveillance, de préservation et de gestion. Le texte permettra de renforcer la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins concrets, et de l’adosser à une expertise scientifique et technique reconnue. Cet opérateur puissant comptera près de 3 000 agents, répartis sur tout le territoire. Nous devrons veiller tout particulièrement à accompagner les personnels.

La fusion de l’AFB et de l’ONCFS, rendue possible aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre des accords sur la chasse intervenus cet été, qui prévoient en outre la baisse des redevances cynégétiques – inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 – et la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements sur certaines espèces sauvages en fonction de l’état de conservation de leur population.

Les travaux menés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en présence de Mme la secrétaire d’État, ont permis d’enrichir considérablement le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Nos débats ont étés très constructifs et passionnants, et il convient de se féliciter de la place réservée au travail législatif dans l’élaboration de ce texte.

Notre commission a également émis un avis favorable au projet de loi organique visant à inscrire la direction générale du nouvel établissement, et non plus la présidence du conseil d’administration, comme c’était le cas pour l’AFB, dans la liste des nominations du Président de la République prises après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Je ne reviendrai que brièvement sur les principales évolutions intervenues au cours de nos travaux en commission.

L’article 1er prévoit la création d’un nouvel établissement public, issu du rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS. Il a été dénommé, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, d’après les résultats de la consultation des personnels menée par le ministère de la transition écologique et solidaire : Office français de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons réaffirmé le caractère territorial de l’établissement et tenu à mentionner les agences régionales de la biodiversité afin de ne pas remettre en question, et même d’encourager les dynamiques initiées sur nos territoires. Cet objectif était partagé par tous au sein de la commission.

La place des outre-mer dans l’Office a été consolidée, conformément à un souhait exprimé, là encore, sur l’ensemble de nos bancs. Nous y reviendrons, je pense, au cours de nos débats.

M. Serge Letchimy. Certainement !

Mme Barbara Pompili, rapporteure. La commission a mieux défini les missions de l’Office français de la biodiversité et réinscrit dans la loi certaines missions de l’AFB et de l’ONCFS, qui feront la richesse de l’intervention du futur établissement.

On peut citer ainsi la mention de tous les milieux et de la restauration de la biodiversité ; la lutte contre la biopiraterie et le suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – APA – ; la gestion de la faune sauvage et l’amélioration de ses habitats ; le suivi de la compensation écologique, avec notamment la problématique ERC – éviter, réduire, compenser – ou l’artificialisation des sols ; les actions de communication et de sensibilisation, qui doivent être déployées vers tous les acteurs et tous les publics, car nous avons besoin d’une meilleure prise de conscience de la problématique de la biodiversité en France ;  l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité et le suivi de sa mise en œuvre ; le soutien financier apporté par l’Office.

Les équilibres au sein du conseil d’administration ont évolué pour une gouvernance plus riche, l’État ayant la majorité des voix avec les personnalités qualifiées. Le respect de la parité a été inscrit dans le texte. La représentation spécifique des outre-mer a été ajoutée. Les compétences du conseil d’administration ont été complétées. Le rôle du conseil scientifique a été inscrit dans la loi, ainsi que celui du comité d’orientation.

L’article 2 renforce les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, notamment de ceux du futur établissement. Lors des débats en commission, nous avons renforcé à nouveau ces pouvoirs. Nous avons ainsi permis aux inspecteurs de l’environnement de se transporter sur tout le territoire lorsque leur enquête l’exige et leur avons donné accès au fichier national des immatriculations pour faciliter l’identification des auteurs d’infractions. Nous avons enfin clarifié la procédure liée à la remise dans le milieu naturel des végétaux et animaux saisis dans le cadre d’une infraction.

Notre commission a également adopté un article 2 bis qui donne aux inspecteurs de l’environnement la possibilité de contrôler certaines infractions au code de la sécurité intérieure liées au port d’arme. En parallèle, je précise que le Gouvernement devra, et il le fera bien évidemment, donner par voie réglementaire aux inspecteurs l’accès aux fichiers des détenteurs et des interdits d’armes, pour qu’ils puissent pleinement exercer leur mission.

L’article 3 prévoit plusieurs mesures relatives à la chasse, en lien avec la création de l’OFB : l’obligation d’action en faveur de la biodiversité pour les fédérations des chasseurs, le transfert de la mission de délivrance du permis de chasser accompagné aux fédérations des chasseurs, avec l’instauration d’une obligation de formation de l’accompagnateur, le transfert à l’OFB de la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, comme c’était le cas avant 2005, l’obligation pour les chasseurs de transmission des données de leurs prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative.

Sur ce dernier volet, nous avons précisé, lors de l’examen du texte en commission, les modalités d’application de cette transmission de données et les sanctions en cas de non-transmission. Dans le cadre de l’examen en séance, et pour répondre à une demande qui est ressortie de nos débats en commission, je défendrai un amendement visant à définir dans la loi la gestion adaptative.

Faisant suite à la création de l’AFB-ONCFS, ou plutôt OFB, l’article 4 transfère à titre gratuit l’ensemble des biens, droits et obligations de l’AFB et de l’ONCFS au futur établissement public.

L’article 5 assure le transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement. J’insiste sur le fait que les personnels devront être accompagnés dans cette transformation. La commission a en outre adopté un article additionnel visant à demander au Gouvernement d’examiner les possibilités de requalification de l’ensemble des personnels de catégorie C en catégorie B et de progression des personnels d’encadrement vers la catégorie A, évolutions indispensables, je peux en témoigner, au regard des responsabilités exercées.

L’article 8 opère les coordinations juridiques résultant de la création de cet établissement.

L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relatifs à la police administrative : les procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire, le cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons, les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives, les procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels.

Enfin, l’article 10 prévoit les différentes dates d’entrée en vigueur des mesures contenues dans le projet de loi.

Comme vous pouvez le constater, en commission, le travail a été très riche. Il s’est déroulé dans un état d’esprit constructif. Je ne doute pas qu’il en sera de même dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Pour en savoir plus sur ce projet de loi et revoir les débats :
- 1ère séance du 23 janvier 2018 :  cliquer ici
- 2ème séance du 23 janvier 2019 : cliquer ici
- 1ère séance du 24 janvier 2019 : cliquer ici
- 2ème séance du 24 janvier 2019 : cliquer ici

Equipe de Barbara Pompili

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