Pour une presse libre et plurielle

Pour une presse libre et plurielle

La proposition de loi relative à la modernisation de la presse a été débattue à l’Assemblée nationale hier soir. Disposer d'une presse libre et plurielle est essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Pour ce faire, s'intéresser aux réseaux de distribution est un impératif. De même, il nous faut changer d'approche vis-à-vis de la presse numérique afin de favoriser son essor qui ne peut que contribuer à ce pluralisme.

Si les écologistes regrettent que ce texte ne propose pas une remise à plat globale des différentes aides, il est indéniable que nombre de dispositions prévues vont dans le bon sens qu'il s'agisse du renforcement des coopérations entre les messageries ou de la création d’un nouveau statut d’entreprise citoyenne de presse d’information. 

Concernant les dispositions relatives à l'AFP, Barbara Pompili a particulièrement insisté sur le besoin de s'assurer qu'elles ne fragiliseront pas l'Agence mais permettront bel et bien de pérenniser ses activités. Elle a notamment souhaité obtenir des éclaircissements sur le statut des salariés, le maintien des capacités de l’AFP à se développer à l’international, l'avenir de l'Agence en cas de difficultés financières...

Les amendements défendus par Barbara Pompili ont permis, lors des débats en commission,  d'imposer la parité et de renforcer la présence des rédactions au sein de la gouvernance de l'Agence. Mais, en commission comme en séance, les propositions pour mieux prendre en compte les enjeux du numérique à travers la composition des instances de gouvernance n'ont pas été retenues. Il en va de même de l’ouverture à d’autres médias du nouveau statut "d'entreprise citoyenne de presse" ainsi que de l’élargissement de la procédure d’information aux salariés en cas de difficultés économiques à l’ensemble des entreprises de presse .

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Rapporteur, Chers collègues,

La liberté de la presse demeure un enjeu de démocratie, et pas uniquement là où les libertés d’opinion et d’expression ne sont pas garanties.

Dans les pays où cette liberté semble acquise, un devoir de vigilance s’impose.

En France, nous devons ainsi veiller perpétuellement à ce que ces principes fondateurs de notre démocratie ne souffrent d’aucune remise en question. On pense toujours à la censure, bien évidemment. Mais n’oublions pas que, pour permettre à ces libertés d’être effectives, nous avons besoin d’une presse diverse et plurielle qui vive et se déploie sur l’ensemble de notre territoire.

D’où mon inquiétude face aux difficultés actuelles que traverse la presse car garantir la pluralité de l’offre en matière d’information concourt à cette nécessité démocratique.

Pour pérenniser ce pluralisme, les mutations économiques et technologiques auxquelles la presse papier est confrontée exigent un changement d’approche radical, notamment dans la façon dont nous aidons ce secteur.

On ne peut en effet continuer à se satisfaire de quelques pansements permettant temporairement de maintenir le système. Les pansements n’ont de sens que si, parallèlement, l’ensemble des acteurs concernés s’attèlent aux racines des problèmes et envisagent, ensemble, les évolutions à mener.

J’entends par là, les éditeurs de presse, les diffuseurs, les points de vente mais aussi les pouvoirs publics qui doivent, dans la concertation, décider sereinement des changements à opérer afin de faire face aux mutations inéluctables et déjà en cours. Personne ici ne contredira les chiffres malheureusement bien connus et qui ont été rappelés au cours des débats. Ceux de la baisse des ventes pour la presse papier, en lien direct avec la diminution du nombre des lecteurs. Mais aussi ceux des disparitions des kiosquiers ou ceux faisant état de la mauvaise santé des messageries.

Lors des discussions en commission sur l’avenir de la presse, nous étions unanimes pour dire que la question de la pertinence du modèle de soutien à la presse à l’ère du numérique se pose et ce avec d’autant plus de légitimité que les rapports suggérant de remettre à plat le système actuel sont nombreux.

Déjà lors des discussions sur le PLF 2013, notre collègue Michel Françaix avait pointé cette nécessité. Depuis, des évolutions ont eu lieu. C’est vrai. Mais je continue de regretter le manque de lisibilité et de pertinence du système actuel. Est-il nécessaire de rappeler par exemple  que 80% des aides à la presse votées dans le PLF vont aux canaux de distribution ? Ou que la presse numérique bénéficie de moins de 10% des aides budgétaires ?

C’est pourquoi je regrette que cette proposition de loi n’aille pas plus loin dans la réforme structurelle des aides à la presse. Cette remise à plat doit être menée en prenant en compte les médias dans leur globalité.

On ne peut plus se cantonner à un système d’aide prenant pour critère le type de support. C’était d’ailleurs le sens de notre soutien à l’harmonisation des taux de TVA entre presse papier et électronique qui répondait à un souci d’égal traitement entre média papier et numérique. Avec l’arrivée du numérique, les frontières s’étiolent entre papier, télé et radio… Il ne s’agit pas de nier le fait que les besoins et les problèmes ne sont pas les mêmes entre presse papier et numérique.

Mais, au regard de l’essor du numérique et au vue du retard accusé par la France dans ce secteur, il me semble plus que nécessaire d’interroger les principes qui régissent notre politique de soutien. Le numérique offre d’ailleurs de nouvelles possibilités - notamment au regard de l’interaction permise avec les citoyens - qu’il serait intéressant de soutenir. Si cette proposition de loi ne répond pas à cette demande de remise à plat, elle propose néanmoins plusieurs avancées.

Sur les messageries, tout d’abord. Celles-ci connaissent des difficultés qu’on ne peut minorer… car la liberté de la presse doit s'accompagner d’une garantie de l’acheminement vers le lecteur. C’est justement l'objet de la loi Bichet du 2 avril 1947 qui organise la distribution de la presse et donne ainsi toute sa force au principe constitutionnel de la liberté de la presse en empêchant toute discrimination dans la distribution des titres publiés.

Les modifications apportées ici respectent bien entendu l’esprit de cette loi et même le renforcent en accompagnant les deux coopératives dans leur mutation pour les amener à davantage se compléter et moins se concurrencer et assurer, de la sorte, la pérennité du système de distribution. Il s’agit de renforcer la mutualisation et la solidarité tout en contribuant à davantage responsabiliser l’ensemble des parties prenantes.

Mais cette mutualisation ne doit pas se faire au détriment des citoyens. Ces évolutions ne doivent pas avoir d’impact sur le coût de la presse. Il en va par exemple de l’épineuse question des barèmes mais aussi des effets potentiels liés aux efforts de rationalisation demandés, y compris sur le dernier kilomètre. C’est pourquoi nous avions proposé, en commission, d’ouvrir l’ARDP (autorité de régulation de la distribution de la presse) à un représentant d’une association de consommateurs. Cette proposition n’a pas été retenue, mais j’espère que cet enjeu sera bien pris en compte.

Autre avancée de cette proposition de loi : la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Comme je l’ai indiqué en commission, si ce statut avait vu le jour plus tôt, chez moi, à Amiens, on aurait probablement évité la regrettable fermeture du Téléscope, site d’information régional en ligne qui contribuait activement au pluralisme local.

Car ce statut est aussi et avant tout une façon de soutenir le pluralisme en matière d’information. Aujourd’hui, l’émergence de nouveaux éditeurs est trop rare. J’espère très sincèrement que ce statut apportera un vrai changement en permettant aux pure-players de se développer et en permettant ainsi à la France de rattraper son retard en matière de presse numérique.

Nous soutenons donc cette initiative qui devrait favoriser une stabilité dans le financement de ces médias et nous attendons désormais d’en savoir plus sur les incitations fiscales annoncées pour accompagner ce statut.

Je salue aussi, et vous vous en doutez, la volonté de s’inspirer du modèle de l’économie sociale et solidaire. Vous connaissez l’engagement des écologistes pour le développement de ce secteur qui représente un modèle d’avenir.

Mais pourquoi limiter ce statut aux entreprises en ligne et à la presse d’information politique et générale (IPG), statut pour lequel nous appelons par ailleurs à plus de clarté ?

Pourquoi se restreindre dans la diffusion des valeurs de l’ESS ? D’autres sites peuvent être tout aussi innovants et intéressants que les sites dits « IPG ». Ce statut pourrait aussi intéresser certaines entreprises de la PQR et de la PQN qui connaissent des difficultés.

D’ailleurs, pour surmonter ces difficultés, il faut entendre les volontés des salariés de reprendre de leur entreprise. La récente reprise du groupe Nice-matin par ses salariés illustre cette demande qui, de plus en plus, résonne comme une réponse pertinente aux difficultés économiques de la presse.

C’est pourquoi mon groupe souhaite soulever la question de l’élargissement à l’ensemble des entreprises de presse de la procédure d’information aux salariés en cas de difficultés économiques. Un tel dispositif est prévu dans la loi sur l’ESS. Lors des débats, je défendrai donc un amendement en ce sens. Puisque cette proposition de loi se propose de palier aux crises qui touchent notamment la presse papier, pourquoi ne pas la doter d'un outil favorisant les opportunités de cession à leurs salariés ? Ce serait se priver d’une opportunité supplémentaire d’accompagner les transitions en cours dans ce secteur.

Enfin, concernant l’AFP, je souhaite avant tout relayer les craintes des représentants des salariés de l’Agence. Cette proposition de loi propose en effet des modifications qui surviennent dans un contexte de flou – par essence – toujours inquiétant pour des salariés attachés à leur entreprise. Qu’il s’agisse du manque d’information sur les négociations en cours sur le futur COM, de l’absence de publicité de la lettre de cadrage de la Commission Européenne , ou encore des conséquences liées à la création de la nouvelle filiale technique.

Des inquiétudes existent sur le risque de fragilisation de l’Agence et il est impératif de les entendre pour s’assurer que les activités de l’Agence ne seront pas - à terme – menacées mais bel et bien pérennisées comme c’est la volonté exprimée ici. Des garanties claires sont ainsi demandées en ce qui concerne les effets possibles de la création de la filiale technique de moyens.

L’inscription de la séparation comptable à l’article 13 – avancée obtenue en commission – est un premier pas qui se veut rassurant mais une partie des personnels redoutent encore d’éventuelles conséquences sur leurs statuts et ils s’inquiètent du risque de perte pour l’Agence de son outil technique en cas de problème financier. Démunie de son outil technique, l’avenir de l’Agence serait en jeu. D’où aussi le besoin de garantir le positionnement de l’Etat qui jusqu’ici avait un rôle de garde-fou.

Le flou qui entoure les Missions d’intérêt général est lui aussi problématique. Ces nouvelles dispositions ne doivent en aucun cas servir à brider le développement de l’AFP à l’international. L’Agence doit être en capacité de donner une information objective et exhaustive aussi bien en France que dans le reste du monde. C’est là un des points forts de l’Afp qui contribue à sa notoriété et à son excellence.

Si une partie des syndicats nous indique que des engagements rassurants ont été obtenus sur les relations entre les instances de l’Afp et cette filiale. Nous n’avons pas le droit d’ignorer les craintes qui demeurent. C’est pourquoi je relaye ici leurs doutes et inquiétudes afin que des engagements fermes soient pris et réaffirmés.

Quant aux dispositions relatives à la gouvernance de l’Agence, elles sont non seulement nécessaires mais doivent aussi être une opportunité pour se moderniser. Si nous nous réjouissons que nos amendements sur la parité et sur le renforcement de la présence des rédactions dans la gouvernance de l’Agence aient été adoptés en commission, nous considérons aussi qu’il faut aller plus loin dans cette rénovation de la gouvernance et qu’il est essentiel que les compétences des membres du CA et du CS puissent aussi faire écho aux nouvelles orientations stratégiques de l’AFP que sont les contenus numériques et audiovisuels.

D’où nos amendements proposant la présence d’acteurs à la pointe de ces enjeux dans les structures de gouvernance de l’Agence. C’est pourquoi nous proposons qu’un membre du Conseil supérieur soit désigné par le Conseil nationale du Numérique (CNNUM) et que, sur les 5 représentants des directeurs d’entreprises françaises de presse que compte le CA, un soit spécifiquement issu de la presse d'information en ligne.

Enfin, et pour finir, mon groupe a bien entendu soutenu l’ouverture aux journalistes du droit d’accompagner les parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d'attente et les centres de rétention.

Et nous vous proposons de renforcer encore ce droit, gage de liberté de la presse : en l’élargissant aux centres éducatifs fermés, en donnant aux journalistes les capacités à exercer leur métier par le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier ou encore en facilitant également leur entrée dans les établissements pénitenciers sans la présence d'un parlementaire.

Enfin, sous les réserves que nous avons exprimées concernant l’Afp, le groupe écologiste votera donc majoritairement ce texte.

Je vous remercie.

 

Pour voir l'ensemble du débat en séance publique, cliquez ici.

Equipe de Barbara Pompili

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