Question écrite : Amélioration de la procédure d'action de groupe

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les freins à l'action de groupe.

Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure...

En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe, deux procédures dans le domaine du logement ont été déclarées irrecevables par la Cour d'Appel de Paris et le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Des craintes similaires se font jour quant à de potentielles actions de groupes dans le secteur bancaire.

Elle interroge la Ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier le périmètre exact de l'action de groupe et lever les différents freins identifiés, afin de respecter la volonté du législateur et de redonner tout son intérêt à cette procédure.

Equipe de Barbara Pompili

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