Question écrite : Conditions d'apprentissage de la conduite

Mme Barbara Pompili appelle l'attention du Ministre de l'Intérieur sur les préoccupations des auto-écoles face à la nouvelle concurrence de certains acteurs.

Alors que les auto-écoles sont assujetties à des règles bien définies pour exercer leur profession et garantir les compétences des moniteurs, des sociétés proposent aujourd'hui de passer le permis de conduire pour un montant très inférieur aux prix généralement pratiqués, notamment en faisant appel à des auto-entrepreneurs ou encore en proposant la location de voitures à double commande.

Ces pratiques posent une question évidente de concurrence mais soulèvent également des inquiétudes quant à la qualité de l'enseignement délivré. L'apprentissage du code de la route et de la conduite sont des moments particulièrement importants pour lutter contre les comportements dangereux sur la route et ainsi contribuer à la sécurité routière.

Elle interroge donc le Ministre sur la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles à l'égard des plateformes concernées et sur les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'une part de garantir le niveau de formation fourni par ces prestataires et d'autre part d'harmoniser les règles du secteur pour éviter les effets induits de concurrence déloyale.

Equipe de Barbara Pompili

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