Question écrite : conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

Question écrite n° 35-00054  adressée à M. le ministre de l'économie et des finances relative aux conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises. La modification par décret du 21 juin 2013 (n°2013-463) de l'article 1407 du code général des impôts suscite en effet de nombreuses inquiétudes parmi les agences de développement et de réservation touristiques. En effet, l'abattement fiscal de 71% dont ils peuvent bénéficier est désormais uniquement accordé selon le label « gîtes de France ». Celui-ci est défini selon le cahier des charges et la décision d'une seule association : « le Relai départemental des Gîtes de France » . Justifiée par la reconnaissance et la notoriété d'un label en matière d'hébergement touristique, cette mesure est pourtant préjudiciable au reste de l'offre touristique et réserve de fait un traitement fiscal particulier à une seule marque privée. Aussi, Madame Pompili demande au Ministre de l’Économie et des Finances comment il entend remédier à cette situation.

Equipe de Barbara Pompili

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