Question écrite : Cotisations des pédicures – podologues

 

Mme Barbara POMPILI attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues.

Les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont en effet les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %.

Par ailleurs, la possible affiliation au RSI au moment de la prise d'activité des nouveaux professionnels crée une disparité avec leurs homologues, ce qui est en contradiction avec le principe même du conventionnement.

En effet, ceux ayant opté pour cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (telles que réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018...). Ainsi, en 2017, un professionnel affilié au régime PAM cotise 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI.

Actuellement, plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d'égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi il aimerait connaître les solutions envisagées pour remédier à ce problème.

Equipe de Barbara Pompili

Commenter

Close