Question écrite : difficultés liées au financement par l'Etat des mandataires judiciaires

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de la Ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les mandataires judiciaires.

Le financement de ces professionnels, qui assurent les actions de protection des majeurs, sont assurés à plus de 50% par l'Etat. Or, leurs représentants dans les Hauts-de-France indiquent que l'administration leur a fait savoir que le financement des derniers mois de l'année 2018 ne pourraient être versé qu'en 2019, sans davantage de précision sur le calendrier.

Cette annonce intervient dans un contexte où le premier trimestre 2018 n'aurait été réglé qu'en avril et que certains professionnels n'auraient reçu aucun règlement de l'Etat depuis juin dernier.

La situation devient donc particulièrement problématique et menace les conditions d'exercice des mandataires judiciaires, qui assurent pourtant une mission de service public.

La députée interroge donc la Ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations de la profession.

Equipe de Barbara Pompili

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