Question écrite adressée à Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé relative aux discriminations faites aux personnes homosexuelles en matière de don du sang

Question écrite n° 28610 déposée au Journal Officiel le 04/06/13

Madame Barbara POMPILI attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur l’interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang.

Alors que l’adoption du mariage pour tous marque la volonté du gouvernement de lutter contre les discriminations faites aux personnes homosexuelles, interdiction est toujours faites aux hommes homosexuels de donner leur sang. L’annexe II de l’Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang considère en effet comme un « risque d’exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle » le fait qu’un homme ait eu des rapports sexuels, même protégés, avec un autre homme. Au-delà de l’intolérable préjugé que cette formulation promeut à l’encontre des personnes homosexuelles, elle constitue une inacceptable discrimination avec les personnes hétérosexuelles. En effet, un individu hétérosexuel ayant eu des rapports sexuels non-protégés ne se voit astreint que d’une contre-indication de quatre mois.

Dès décembre 2012, le Défenseur des Droits s’alarmait de cette discrimination et demandait à ce que les restrictions de don soient faites non pas sur la base de l’orientation sexuelle mais sur la réalité des pratiques sexuelles, afin de déterminer si un individu, homosexuel ou non, peut présenter des risques d’infection pour receveur. Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà adopté cette logique et autorisés les homosexuels à donner leur sang, que cela soit l'Espagne, le Grande Bretagne ou l'Italie entre autres.

Elle lui demande donc comment elle entend mettre fin à cette discrimination à l’encontre des homosexuels, tout en assurant la nécessaire sécurité des receveurs.