Question écrite : faciliter les démarches administratives des enfants nés à Madagascar

Question écrite à Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et relative à la situation qui touche les enfants français nés à Madagascar.

 

Madame Barbara Pompili attire l’attention de Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger sur la situation qui touche les enfants français nés à Madagascar.

Il apparait en effet que les services consulaires français de la circonscription de Madagascar ne reconnaissent par les actes de naissance – et d’une manière plus générale, l’ensemble des actes d’état civil – établis par l’administration malgache. Le refus des autorités consulaires serait motivé par le non-respect de la part des autorités malgaches des procédures de tenue de l'état civil fixées par les lois de Madagascar. S’il est compréhensible que la procédure doive être suivie de manière rigoureuse pour éviter tout abus, il n’en reste pas moins que tant les couples et enfants franco-malgaches ainsi que ceux nés à Madagascar de deux parents français sont pénalisés par cette défaillance. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence de compliquer les formalités administratives quotidiennes des familles concernées. Ces incompréhensions administratives empêchent par exemple quantité d’enfants franco-malgaches, particulièrement nombreux dans certains territoires comme l’île de la Réunion, de se rendre en France et particulièrement sur l’île où vit une partie de leur famille.

Elle lui demande donc comment elle entend faciliter la reconnaissance des documents d’état civil pour les familles actuellement concernées, mais aussi comment elle entend prévenir ces difficultés pour les enfants qui à l’avenir devraient être déclarés à l’état civil malgache.

Question n° 21183  déposée au Journal Officiel le 19/03/13

Equipe de Barbara Pompili

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