Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Cela semble concerner les activités de l'AFPA financées en général par le budget public et non par le destinataire de la prestation. C'est pourquoi elle lui demande à d'apporter des précisions quant au statut précis de l'AFPA au regard du droit communautaire de la concurrence et du droit des marchés publics, ainsi que les mesures envisagées pour permettre à l'AFPA de continuer à mener à bien sa mission de qualification.

Question écrite n°10510 publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2012