Question écrite : Financement de l'instruction des actes d'urbanisme

Barbara Pompili appelle l'attention de Monsieur le Ministre de la Cohésion des Territoires sur la charge financière que représente l'instruction des actes d'urbanisme pour les petites communes.

En effet, l'Etat ayant cessé d'assurer l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes, ces dernières ont du contribuer à la mise en place d'un service instructeur, souvent au sein de leur EPCI, et donc assurer la charge financière correspondante.

Dans un contexte budgétaire déjà contraint, ce service peut représenter une charge importante pour les petites communes.

Certaines d'entre elles souhaiteraient donc répercuter le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires, possibilité qui n'est actuellement pas ouverte, faute de disposition législative.

Elle l'interroge donc le Ministre sur les réponses qu'il serait à même d'apporter à ces communes.

Equipe de Barbara Pompili

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