Question écrite : Fonctionnement du site Officiers Publics ou Ministériels

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers Publics ou Ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial.

Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier public, ou des décisions relatives aux fusions de SCP notariales, les professionnels concernés font état de délais d'instruction anormalement longs. Il peut ainsi s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur le site dédié et la réception de la décision.

Elle interroge donc la Ministre sur les dispositions qu'elle serait en mesure de prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.

Equipe de Barbara Pompili

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