Question écrite : Frontex et droits des migrants

Question écrite : Frontex et droits des migrants

Question écrite adressée au Ministre de l’Intérieur et relative au respect du droit des migrants par Frontex

Question écrite n° 28540 déposée au Journal Officiel le  04/06/13

 

Madame Barbara POMPILI attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le respect des droits des migrants dans le cadre des opérations de contrôle des migrations exercées sous l’égide de l’agence FRONTEX.

La France a en effet conclu plusieurs accords de gestion et de contrôle de migration avec des Etats européens. En vertu de ces accords, de nombreux agents français sont détachés afin de réaliser des opérations de contrôle aux frontières extérieures de l’Union Européenne.

Ces opérations de surveillance des frontières communautaires doivent pouvoir être contrôlées par le Parlement, afin qu’elles ne soient pas contraires aux obligations des Etats fournissant les fonctionnaires en matière de respect des droits des migrants.

C’est pourquoi elle lui demande comment il entend permettre au Parlement de contrôler les modalités de surveillance aux frontières européennes, et s’il envisage d’instaurer le dépôt annuel d’un rapport informant le Parlement des opérations de contrôles exercées dans le cadre de l’agence FRONTEX.

Equipe de Barbara Pompili

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