Question écrite : Impact de la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE)

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique (IAE) sur les structures proposant des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI).

Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d'insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif.

Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l'association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ou encore des élections au sein du Comité Social et Economique qui ont également un impact financier.

Les associations intervenant dans le domaine de l'insertion sont le plus souvent improductives et ne fonctionnent qu'avec des subventions publiques. Malgré une masse salariale et un fonctionnement identiques, elles doivent faire face à de nouvelles obligations qui ont un impact sur leur modèle économique, sans que leurs subventions n'augmentent en conséquence.

Le fait de les assimiler à des entreprises classiques dans un tel fonctionnement ne paraît pas adapté aux spécificités de ce secteur. D'ailleurs, les conséquences sont d'autant plus néfastes que l'association accueille un nombre important de bénéficiaires, ce qui est pourtant le signe d'un territoire en difficulté, et peut également avoir un effet dissuasif sur le développement éventuel de certaines.

Elle interroge donc la Ministre sur la possibilité de faire évoluer la législation afin de donner un cadre plus souple aux associations oeuvrant dans le champ de l'IAE.

Equipe de Barbara Pompili

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