Question écrite - L'indépendance des maîtres d'œuvre

Question n°77071 publiée au JO le 31 mars 2015

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude suscitée parmi les professionnels de l'architecture par le projet de transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics. Le droit de la construction publique française repose, depuis la loi dite « MOP » de 1985, sur les relations entre la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage. Toutefois, cette distinction entre maitre d'œuvre et d'ouvrage semble aujourd'hui être remise en cause par le projet de transposition de la directive 2014/24/UE relative à la simplification des règles applicables aux marchés publics. En effet, l'article 28 du projet portant sur les « marchés globaux » semble mettre en cause l'indépendance des maîtres d'œuvre. D'une part, car il intervient dans le champ de l'article 18-I de la loi de 1985 portant exceptions aux règles de passation des contrats ayant pour objet l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre ; d'autre part, car en généralisant ce type de marché elle réduit l'accès à la commande publique et soumet les professionnels de la maîtrise d'œuvre aux entreprises de BTP mandataire. En outre, l'absence de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre fait craindre aux professionnels du secteur un abandon du concours d'architecture, gage d'une production architecturale innovante et de qualité. Aussi, elle l'interroge sur les effets concrets du projet de transposition de la directive 2014/24/UE et sur les garanties apportées aux professionnels de la maîtrise d'œuvre.

Equipe de Barbara Pompili

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