Question écrite : Préservons l'aide alimentaire pour les plus fragiles d'entre nous

Madame Barbara Pompili attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), lequel distribue des repas à dix-huit millions d'Européens, dont trois millions de Français grâce aux surplus européens issus de la politique agricole commune. En France, les principales associations bénéficiaires du PEAD sont les Restos du cœur, la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge, pour qui les ressources provenant du PEAD représentaient 23 % à 55 % des denrées distribuées.

En 2008, estimant que cette aide relevait du domaine social sans lien avec la PAC, l'Allemagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, à l'occasion de son arrêt du 13 avril 2011, a considéré que le PEAD ne pouvait faire partie des prérogatives de la PAC. Si l'Allemagne a accepté de poursuivre le programme à la condition qu'il soit à budget constant, elle a en revanche exigé son arrêt au-delà de 2013 après la prochaine réforme de la PAC. La Commission européenne prévoit donc un nouveau programme de prise en charge de l'aide alimentaire à compter de 2014, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euro jusqu'en 2020, contre les actuels 500 millions d'euros par an alloués par la PAC et relevant du budget de l'agriculture. Il apparaît toutefois que les sommes prévues ne seront pas même suffisantes pour couvrir les besoins actuels des associations d'aide alimentaire.

Elle lui demande donc comment il entend pérenniser un budget d'aide alimentaire permettant de répondre à l'urgence que couvrent les associations d'aide alimentaire et, au-delà, comment il entend promouvoir auprès de l'Union européenne des mécanismes communautaires permettant de lutter contre les causes structurelles de la pauvreté au sein de l'Union.

Question n° 17760,  déposée au Journal officiel le 12/02/13

Equipe de Barbara Pompili

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