Question écrite : prise en charge des transports SMUR

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation).

Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe Mission d'Intérêt Général de l'établissement gestionnaire de la SMUR.

Cependant, lors de transports SMUR primaires qui correspondent au trajet du lieu de prise en charge (voie publique, domicile…) jusqu'au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur.

Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, les mutuelles ont souhaité manifester leurs interrogations.
La députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, tant concernant le stock que le flux de factures.

Elle interroge donc la Ministre des Solidarités et de la Santé sur les actions qui pourraient éventuellement être mises en place pour parvenir à des règles de financement des SMUR partagées par l'ensemble des acteurs.

Equipe de Barbara Pompili

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