Question écrite : Quelle prise en charge des transports pour les élèves en situation de handicap ?

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des transports pour les enfants se rendant en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centre médico psychopédagogique (CMPP).

Les refus actuels par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de prendre en charge ces frais conduisent immanquablement à des retards de diagnostic et à des interruptions de prises en charge. Il en résulte de lourdes conséquences pour les familles en termes d'accès à ces centres et, plus largement, de prise en charge des enfants concernés. Ces interruptions de prise en charge ont aussi des conséquences pour la collectivité en ce que des coûts sont induits alors qu'ils auraient pu être évités. Il est ainsi primordial de permettre à ces enfants d'être pris en charge par les CAMSP et les CMPP, y compris pour le transport jusqu'à ces centres, sans que des contraintes financières induites ne pèsent sur les familles. Or une prise en charge de droit commun entraînerait un ticket modérateur et un reste à charge qui pèseraient sur les familles.

C'est pourquoi elle lui demande si elle entend mettre en place un dispositif de prise en charge à 100 % afin que tous les enfants concernés puissent accéder aux soins et à l'accompagnement proposés par les CAMSP et CMPP.

 

Question écrite n° 21619 déposée au Journal Officiel le  26/03/13

Equipe de Barbara Pompili

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