Question écrite: retraités de l'ex CNASEA

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'Agence de service de paiement (ASP), suite à la fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), sur le statut des salariés et anciens salariés de l'ex-CNASEA. L'amicale des retraités de l'ex-CNASEA a manifesté ses craintes quant aux conséquences de changement de régime de retraite complémentaire induit. Pour ces derniers, les conditions de retraites de réversion sont en effet moins favorables en termes de durée de mariage et de taux. Aussi, elle souhaite savoir si des leviers de compensation de la perte des droits acquis en matière de réversion sont envisagés.

Question écrite n°7470 publiée au Journal Officiel le 23 octobre 2012

Equipe de Barbara Pompili

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