Question écrite : sanctions que connaissent deux agents de l'administration

Question écrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et relative aux sanctions que connaissent deux agents de l’administration

Question écrite n° 29605 déposée au Journal Officiel le 18/06/13

 

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que connaissent deux agents de l'administration.

Parce que leur éthique, confortée par les avis du comité des droits de l'enfant des Nations-unies, les avait amenés à refuser de remplir le fichier Base élèves, la commission administrative paritaire départementale (CAPD) de l'Isère a remis à l'ordre du jour de « nouvelles mesures de retrait de l'emploi de direction » à leur encontre.

Alors que le Conseil d'État a invalidé plusieurs points de traitement des données et a donné aux parents d'élèves un droit d'opposition à l'inscription de leur enfant dans ce fichier, elle lui demande s'il entend lever les sanctions dont les intéressés font l'objet.

Equipe de Barbara Pompili

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