Question écrite : Situation de l'Orphelinat national des chemins de fer de France

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise concernant l'Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts.

Il semblerait qu'une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens.

L'association remplit toujours la première condition pour les réductions d'impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l'ajout d'une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, annule la défiscalisation dont bénéficiaient jusqu'alors les donateurs.

Néanmoins, l'association compte plus de 50 000 adhérents et vient en aide à des centaines de pupilles sur tout le territoire. Aussi ses membres se sont-ils particulièrement émus de cette décision, qui met à mal la dynamique de solidarité qui préside aux actions de l'ONCF. Elle souhaite donc interroger le Ministre sur les réponses qu'il serait en mesure de leur apporter face à cette situation.

Equipe de Barbara Pompili

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