Question écrite : situation des personnes hospitalisées en psychiatrie

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes hospitalisées en psychiatrie notamment en l’absence de consentement.

Un récent rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a révélé au grand jour une situation préoccupante au sein de certains services psychiatriques. En effet, il a été constaté « des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme".

Il paraît donc nécessaire de renforcer le contrôle des structures de soins psychiatriques, et ainsi permettre une hospitalisation dans des conditions décentes et respectueuses des droits fondamentaux. Pour y parvenir l’idée se fait jour de créer une commission indépendante chargée de veiller à ce que le personnel soignant exerce dans des conditions qui permettent le respect des lois et des droits fondamentaux des patients.

L’autorité administrative indépendante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvant à elle seule enquêter efficacement sur les conditions d’hospitalisation des patients de structures de soins psychiatriques, la création de cette commission paraît intéressante pour l’épauler sans toute fois s’y substituer.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement envisage de prendre afin de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.

Equipe de Barbara Pompili

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