Question écrite: sociétés de recouvrement de crédit

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines sociétés de recouvrement de crédit. En cette période de crise, de nombreux citoyens doivent faire face à des situations d'endettement, déjà difficiles à gérer en soi. Mais ils se retrouvent parfois face à des sociétés de recouvrement qui utilisent des méthodes qui peuvent être perçues comme du harcèlement pour obtenir le remboursement des créances. Nombre d'entre eux témoignent de multiples appels quotidiens ou de propos menaçants. S'il est évidemment incontestable que les personnes empruntant de l'argent se doivent de le rembourser, il existe néanmoins un cadre légal définissant les conditions d'exercice des sociétés de recouvrement de crédit. La plupart de ces sociétés remplissent scrupuleusement leurs obligations mais les témoignages reçus tendent à montrer que certaines s'en affranchissent. Elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour assurer un meilleur contrôle des pratiques de ces sociétés.

 

Question écrite n° 6998 publiée au Journal Officiel le 16 octobre 2012

Equipe de Barbara Pompili

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