Question écrite : Tarifs spéciaux de la SNCF pour les pensionnés de guerre

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité.

L'article 6 de l'ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L.251-1 et abroge les articles L.251-2, L.251-5 et L.253-1.

De ce fait, les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25% se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des Morts pour la France.

Elle interroge donc la Ministre sur les mesures qu'elle prévoit afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.

Equipe de Barbara Pompili

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