Question écrite : Urbanisme

Question écrite

Extension du Projet Urbain Partenarial aux communes dotées d'une carte communale

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales sur la difficulté pour les petites communes de mener à bien des opérations d'aménagement suite à la suppression de la Participation pour Voiries et Réseaux (PVR).

Les communes ne disposant que d'une carte communale ne peuvent pas avoir accès aux conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) et ne peuvent avoir recours qu'à la Taxe d'Aménagement (TA), qui ne peut être perçue qu'a posteriori. Elles n'ont souvent pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires aux travaux de voirie et d'extension des réseaux d'eau potable, d'électricité et de télécommunications et se retrouvent donc dans l'impossibilité de viabiliser certains terrains, pourtant référencés comme zone à aménager.

La question de l'extension des conventions PUP aux communes dotées d'une carte communale avait été évoquée lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 mais finalement écartée car il existait alors le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui permettait de pré-financer certains de ces investissements.

Les PAE ayant été supprimés et ne pouvant plus être instaurés depuis 2012, elle interroge la Ministre sur les intentions du Gouvernement pour permettre aux communes dotées d'une carte communale d'avoir accès aux conventions PUP.

Equipe de Barbara Pompili

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