Question écrite : Utilisation du chèque énergie

 

Mme Barbara Pompili appelle l'attention M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées.

Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir des personnes qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz et/ou d'électricité, comme ça peut être le cas dans certains logements collectifs.

Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1% des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire.

La députée interroge donc le Ministre sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvres pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Equipe de Barbara Pompili

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