Réaffirmer le droit fondamental à l'IVG

Réaffirmer le droit fondamental à l'IVG

Les députés étaient réunis aujourd'hui pour réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe suite au dépôt d'une proposition de résolution co-signée par les députés écologistes et l’ensemble des autres groupes politiques. Barbara Pompili est intervenue au nom du groupe écologiste pour rendre hommage à Simone Veil et rappeler "qu’il ne suffit pas de proclamer un droit pour qu’il s’applique : il faut également lui donner les moyens de son plein exercice".


Réaffirmer le droit fondamental à l'IVG par Pompili

Mesdames les Ministres, Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, Chers collègues,

Notre histoire est faite de moments politiques rares, dont chacun conserve au fond de lui-même les images, incarnées désormais par des séquences télévisées. Ces références communes forment la mémoire collective.

Quelle femme députée, en montant à cette tribune, n’a pas une seule fois pensé à Simone Veil, avec reconnaissance et avec respect ? Souvenons-nous du début de son intervention : elle remarquait que l’assemblée qui allait se prononcer sur un droit majeur pour les femmes était quasi-exclusivement composée d’hommes. Convenons que, 40 ans plus tard, sur ce point, il nous reste encore d’immenses progrès à accomplir.

Oui, en débutant cette intervention, c’est à Madame Veil que je veux rendre un hommage reconnaissant…. À elle, mais aussi au président de la république de l’époque, Valery Giscard d’Estaing qui sut reconnaître, parfois à rebours de leur famille de pensée, que la société est souvent en avance sur la classe politique. C’est à cela qu’on reconnaît des Hommes et des Femmes d’État : leurs convictions ne sont pas à la merci de mouvements de foule.

Mais je veux aussi - c’est une leçon que nous devrions toutes et tous méditer- rendre hommage à ces députés de gauche qui surent dépasser les clivages partisans et les postures politiciennes… et qui ont apporté leurs voix au texte de Madame Veil,…. même s’il ne répondait pas entièrement – sur la question du remboursement de l’acte ou sur la clause de conscience – à ce qu’ils souhaitaient.

Mais ils surent faire prévaloir l’esprit de compromis et refuser l’esprit de chapelle. N’oublions jamais que c’est leur concours et leur vote qui ont permis à cette liberté portée par Simone Veil de devenir la loi de la République.

Ce texte de 1974 a permis d’arracher les femmes ayant recours à l’avortement à la condition de détresse juridique et aux risques sanitaires auxquels elles étaient jusqu’alors assignées.

Ce texte n’a pas rendu l’avortement « banal » comme on l’entend dire parfois, dans une logorrhée absurde et insultante pour les femmes qui recourent à l’IVG.

Il a simplement – et c’est beaucoup, et c’est tant !- fait que l’on n’ajoute plus aux difficultés psychologiques d’un avortement des risques juridiques et sanitaires.

Et c’est en ce sens que nous pouvons, que nous devons rappeler que l’accès à l’avortement est un droit fondamental des femmes. Un droit qui ne peut être soumis à des préalables, qui ne pouvait plus exiger des femmes que soit établie une situation de détresse. Et nous pouvons être fiers d’avoir, au cours de cette législature, supprimé cette notion de détresse de la loi. Parce que nulle autre que celle qui prend la décision de ne pas mener à terme sa grossesse ne peut être juge de la pertinence ou de la légitimité de son choix. Je me réjouis d’ailleurs que le conseil constitutionnel ait, sur saisine d’une partie de nos collègues, confirmé cette liberté fondamentale des femmes.

Nous sommes donc aujourd’hui réunis pour voter une résolution qui sonne tout à la fois comme une célébration et comme une exigence.

La célébration, c’est celle de cette avancée, majeure, qui mit fin pour des milliers de femmes : aux voyages clandestins à l’étranger, aux pratiques médicales sordides, mais aussi à l’insécurité juridique des médecins qui pratiquaient, bravant la loi, des interruptions volontaires de grossesse.

Que cette séance, cette pause dans nos travaux, soit également l’occasion de rappeler qu’il ne suffit pas de proclamer un droit pour qu’il s’applique : il faut également lui donner les moyens de son plein exercice.

Le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes nous alerte : "5% des établissements publics et 48% des établissements privés pratiquant l'IVG ont fermé ces dix dernières années, soit plus de 130 établissements au total". Allié à la démographie de la profession de gynécologue, qui verra un tiers des praticiens partir en retraite au cours des cinq prochaines années, ce phénomène doit nous alerter. Comme doivent nous alerter les manœuvres de plus en plus décomplexées de groupuscules qui, sous couvert d’information, tentent d’exercer sur les femmes des pressions psychologiques inacceptables, quand elles ne se doublent pas de menaces envers les personnels médicaux ou d’entrave physique au bon déroulement des actes médicaux.

Tout cela conduit à ce que les difficultés d'accès à l'IVG dans certains territoires empêchent les femmes de tenir le délai légal de 12 semaines. Et aujourd’hui comme hier, nos voisins, notamment Pays-Bas, Espagne ou Grande-Bretagne constituent le dernier recours pour voir la volonté des femmes respectées.

Ne fermons pas les yeux sur cette réalité, qui voit selon les estimations, "entre 3.500 et 5.000" femmes contraintes chaque année à se rendre à l’étranger pour pouvoir accéder à un droit que la république leur reconnaît dans sa loi, et que nous ne sommes pas capables de leur garantir dans les faits.

Le temps n’est plus à argumenter sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Disant cela, je ne veux bien entendu pas prétendre qu’il n’y aurait plus de débats, au sein de la société, sur l’avortement, sa signification, ses conséquences.

Les questionnements sur la vie, qu’il s’agisse de sa concrétisation ou de sa fin, sont indissociables de la condition humaine.

Et il n’y a rien de plus naturel que des penseurs, des philosophes ou des autorités morales ou spirituelles s’expriment sur ces sujets.

Mais ils le font, ils doivent le faire, pour conduire chacun à construire son propre corpus éthique.

Ils ne doivent plus, ne peuvent plus le faire pour imposer à la société tout entière des principes de vie ou des interdits qui ne seraient pas guidés par l’intérêt général et le respect scrupuleux, permanent, de la liberté de chacune et de chacun.

Oui, le libre arbitre, mes chers collègues, c’est de cela aussi, c’est peut-être de cela d’abord, qu’il s’agit aujourd’hui.

Partout où des législations comparables à la législation française ont été adoptées, l’histoire a tranché : l’accès à l’IVG est bien un droit pour toutes les femmes, et les tentatives de retour en arrière, ici dans cet hémicycle il y a quelques mois, comme ailleurs en Espagne, sont vouées à l’échec.

Laissez-moi vous dire ma conviction : sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse, comme sur les libertés individuelles conquises depuis, les postures politiciennes et les petits calculs ne pourront rien. Alors s’il nous faut redoubler de vigilance face à la résurgence des conservatismes, s’il nous faut parfois manifester pour rappeler notre attachement aux droits conquis, notre responsabilité première c’est de continuer à voir devant nous.

Voir devant nous, c’est agir pour soutenir celles et ceux qui, dans d’autres pays, se battent pour que ce droit d’avorter dans la sécurité juridique et sanitaire soit reconnu et garanti.

C’est nous interroger sur d’autres droits qui demeurent à conquérir, à inscrire dans la loi, et à faire respecter. Des droits qui, comme hier avec l’avortement, sont bien souvent garantis chez nos voisins, mais auxquels nos compatriotes accèdent dans l’insécurité juridique.

Quel sens cela aurait-il de réaffirmer ce droit à l’IVG si nous devions continuer de refuser d’avancer sur le droit des femmes à porter et donner la vie, dès lors que les conditions sociales et scientifiques le permettent ?

Quel sens cela aurait-il de considérer que donner la vie est un choix, si nous devions continuer à considérer qu’un individu n’est pas libre de déterminer ce qu’est pour lui une fin de vie digne, et si nous devions continuer de refuser à celles et ceux qui attendent une aide et un accompagnement le cadre juridique leur permettant d’exercer pleinement leur ultime liberté ?

C’est ce message que je voulais aujourd’hui porter devant vous, mes chers collègues.

Un message et une conviction : la liberté est irrésistible et il n’est pas plus noble rôle accordé au Parlement que de reconnaître, inscrire dans la loi et garantir l’égal accès des Françaises et des Français à l’exercice de droits qui, demain, comme celui que nous rappelons solennellement aujourd’hui, sonneront comme des évidences.

Je vous remercie.

Equipe de Barbara Pompili

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