Barbara Pompili est intervenue en commission sur la question des compétences dans le cadre de la réforme territoriale. La place des collèges, le transport scolaire, la vie associative, les droits culturels...  autant de sujets qui nécessitent une attention particulière.

Réforme territoriale - examen de loi NOTRe en... par Pompili

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail très rapide, Chers collègues,

Je tiens dans un premier temps à saluer le travail réalisé par nos collègues au Sénat.

Tout d’abord, sur la question du transfert des collèges - article 12 qui a donc été supprimé par le Sénat. Cette question mérite qu’on s’y arrête quelques instants car projeter un tel transfert n’est pas sans poser un nombre de questions pour lesquelles les réponses rassurantes manquent encore aujourd’hui. Sur un sujet aussi important que l’éducation…. un sujet qui engage le quotidien et l’avenir de notre jeunesse… on ne peut pas se permettre de naviguer à vue. Nos décisions doivent être prises en mesurant leurs conséquences, bonnes ou mauvaises. Et donc, une réflexion de fond s’impose au préalable.

Cela veut dire mener en amont une véritable concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés, ce qui vraisemblablement n’a pas été le cas ici. Et cela veut dire agir en cohérence avec les réformes décidées et en cours. Je pense à la Refondation de l’école, et vous l’avez cité Monsieur le Rapporteur, votée il y a moins de deux ans, qui a ouvert la porte à de nombreux chantiers, comme celui mené actuellement sur l’école du socle et le rapprochement entre l’école primaire et le collège.

D’autres collègues en ont parlé avant moi, c’est une avancée très importante qu’il faut pérenniser. Et un transfert des collèges aux régions pourrait déstabiliser ce travail en cours, travail qui vise avant tout à permettre aux enfants de suivre une scolarité plus épanouissante et à lutter par là-même contre l’échec scolaire et contre les inégalités – objectifs rappelés ici même mercredi dernier par la Ministre de l’Education.

Un tel transfert des collèges semble donc peut-être pas si nécessaire que ça, je prends des précautions, ou tout au moins prématuré. C’est pourquoi la suppression par le Sénat de cet article me semble être - en l’état - une mesure de sagesse même si la discussion n’est pas terminée. Et d’ailleurs on n’avait pas encore parlé d’un rapprochement avec les intercommunalités. La réflexion doit être ouverte sur tous ces sujets.

Les dispositions concernant l’article 8 et le transport scolaire sont, elles-aussi, à envisager au regard d’un besoin de cohérence globale mais aussi et surtout en prenant en compte ce qui devrait animer les législateurs, c’est-à-dire choisir l’échelon en fonction du meilleur service public qui sera proposé aux usagers.

Les régions ont déjà une compétence forte en matière de transport, ce qui est très bien. Si, pour affirmer plus de cohérence sur ce volet, le transport scolaire devait leur revenir, ce que l’on peut souhaiter, alors il faut impérativement s’assurer que les besoins de tous élèves soient bien pris en compte, que le service rendu soit l’occasion d’un nivellement par le haut en termes de qualité pour les élèves et leurs familles, et que ce transfert ne se fasse pas au détriment de territoires plus éloignés, plus enclavés ou comptant moins d’élèves. Et j’ajoute que notre préoccupation doit surtout être d’organiser un système simple et non de rajouter de la complexité à la complexité.

La même logique vaut pour le transport des élèves en situation de handicap. Les grandes régions de demain auront-elles les capacités d’assurer la même qualité de service de proximité qui prévaut aujourd’hui ? car c’est bel un bien du cas par cas qui est ici nécessaire !

Et pour le transport ordinaire comme adapté, qui ne doivent pas être dissociés, une attention particulière doit être accordée au périscolaire, pour mieux synchroniser les horaires de ramassage et permettre aux élèves de participer aux activités mises en place grâce à la réforme des rythmes scolaires.

Concernant les articles dédiés à l’ESR, là aussi je souhaite saluer le travail du Sénat qui a contribué à renforcer le rôle des régions. Ma collègue Isabelle Attard présentera un amendement afin de poursuivre en ce sens.

A propos de la culture, mes collègues écologistes du Sénat ont fait adopté un amendement essentiel – devenu l’article 28 A – dont je souhaite souligner l’importance. Afin de garantir les droits culturels des citoyens - qui sont des droits fondamentaux – il est en effet nécessaire d’affirmer la place de l’Etat aux côtés des collectivités. La culture est et doit rester une responsabilité partagée.

Nous soutenons bien entendu la création à l’article 29 d’un guichet unique, enjeu de lisibilité et de simplification pour les usagers.

Enfin, toujours concernant les compétences partagées, nous vous proposerons d’ajouter la vie associative aux articles 28 et 28 bis. Avec cette loi, la culture, le sport et le tourisme deviendront des compétences partagées. Mais toutes les structures associatives n’œuvrent pas dans ces champs là. Nombre d’associations vont donc souffrir de la suppression de la clause de compétence générale, notamment dans leur financement. C’est là un problème d’autant plus important que les difficultés du monde associatif sont une réalité sur laquelle nous avons eu l’occasion de débattre ici.

Le rapport de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif préconisait lui-même la création de cette compétence partagée. Cette dynamique a d’ailleurs commencé à être formalisée avec la Charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, signée en février 2014.

On sait combien les associations effectuent un travail remarquable dans nos territoire et participent au vivre ensemble. Dès lors, empêcher certaines structures associatives de bénéficier de financements croisés, c’est se priver de solutions innovantes et d’acteurs de terrain au service de l’intérêt général. C’est l’inverse de ce que nous n’avons de cesse de proclamer ici. Je pense par exemple aux associations œuvrant dans le champ de l’éducation populaire, de l’environnement, de la citoyenneté, de la lutte contre le racisme ou contre les violences… D’où nos amendements pour ajouter la vie associative dans les compétences partagées.

Je vous remercie

Intégralité des débats en commission à voir ici