Daily Archives: 24 octobre 2012

Loi sur le logement social et la mise à disposition de foncier : décision du Conseil Constitutionnel

Communiqué du Groupe écologiste - Assemblée nationale Après s'être vigoureusement opposée au projet de loi sur le logement social et la mise à disposition de foncier, la droite vient d'obtenir du conseil constitutionnel l'annulation du vote de la loi sur le logement, sur un strict argument de procédure. Cette décisio ...

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