Daily Archives: 27 novembre 2013

Infractions commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap

Intervention de Barbara Pompili sur la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap. Il s’agit de pouvoir défendre avec plus d’eff ...

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