Droit de mourir dans la dignité

Barbara Pompili est intervenue lors des débats sur qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale sur la proposition loi de Monsieur Leonetti relative au renforcement des droits des patients en fin de vie. Ce débat fut l'occasion pour les écologistes de rappeler leur attachement au droit de mourir dans la dignité et à la liberté de choix de chacun. Tout en reconnaissant les avancées de la loi de 2005, la majorité des députés écologistes souhaite aller plus loin et légaliser l’aide active à mourir ainsi que le suicide assisté.

Intervention de Barbara Pompili en séance publique :

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Parmi nos amis, nos proches, notre famille ... qui, dans cet hémicycle, n’a pas déjà été confronté aux interrogations et angoisses profondes suscitées par la fin de vie ?

Question sociétale, débat scientifique ou éthique, les enjeux entourant la fin de vie méritent un vrai débat, quelles que soient nos convictions personnelles.

 Il est nécessaire de dépassionner ce débat, sans avoir peur de le mener jusqu’au bout pour permettre de réelles avancées !

Or, aujourd’hui, Monsieur Leonetti, que nous proposez-vous sinon une soi-disant nouvelle loi qui finalement n’apporte rien de nouveau à la Loi de 2005 que vous aviez portée à l’époque.

C’est à se demander si le but de votre démarche n’est pas en fait d’éviter ce débat de fond que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux ! Et loin de moi l’envie de remettre en question les avancées réelles de cette première loi ! En permettant le développement des soins palliatifs, ce texte a en effet renforcé le droit des patients en fin de vie et en a ouvert de nouveaux. Il s’agissait là d’une véritable avancée… faisant consensus et votée unanimement par tous les bancs, quelle que fût leur couleur politique.

 Mais, huit ans plus tard, quel bilan peut-on tirer ?

Au-delà de la fin de l’acharnement thérapeutique, d’aucuns ont constaté que les principes de cette loi étaient méconnus, y compris par le corps médical.

Le rapport rendu par la mission Sicard en décembre dernier corrobore ce constat. C’est pourquoi il préconise une meilleure application de la loi.

Les écologistes, bien sûr, partagent cet objectif. Pour renforcer, comme l’indique le titre de cette proposition de loi, les droits des patients en fin de vie, une meilleure maîtrise et connaissance des soins palliatifs s’impose en effet !

Mais, pour ce faire, il ne suffit pas de reformuler un article du code de la santé publique. NON ! Paraphraser son propre texte ne permettra pas une meilleure application de la loi, pas plus que cela ne renforcera les droits des patients en fin de vie.

Si vous souhaitiez, Monsieur le Rapporteur, vous baser réellement sur le rapport Sicard, des pistes intéressantes étaient développées. Ainsi :

-         L’ouverture des soins palliatifs dans les EHPAD,

-         le renforcement de la formation du corps médical aux soins palliatifs,

-         une simplification des directives anticipées,

-         ou encore un meilleur encadrement de la procédure relative à la personne de confiance….. auraient été des orientations innovantes et intéressantes.

Mais non. Vous avez préféré vous limiter à réécrire une loi existante, la vôtre qui plus est… Si nous voulons renforcer les droits des patients en fin de vie, il faut aller plus loin. Le droit fondamental de nos concitoyens en fin de vie, ce doit être celui de la liberté de choix.

Chacun doit être en mesure de s’assurer une mort en toute dignité. Pour cela, il ne suffit pas de se contenter des soins palliatifs. D’autant que leur application peut soulever de grandes interrogations. En arrêtant d’alimenter le patient, la déshydratation qui s’ensuit peut nous questionner sur la dignité réelle de cette fin de vie.

Mais ne vous méprenez pas sur mes propos, je ne veux aucunement remettre en cause les soins palliatifs et leur développement, au contraire. Je considère simplement que l’assurance d’une fin de vie dans la dignité passe par le choix. Et qui dit choix dit plusieurs solutions. Or, à l’heure actuelle, on semble assez éloignés du dilemme cornélien !

La majorité des députés écologistes prône la légalisation de l’aide active à mourir et du suicide assisté. Ma collègue Véronique Massonneau, et j’en profite pour excuser son absence puisque je sais qu’elle aurait aimé participer à ce débat, le rappelait lors de l’examen du texte en commission : l’euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme contradictoires. Chacun, à sa manière, apporte une réponse à un patient en fin de vie.

Nous sommes tous différents, notre vision de la dignité, notre vision de la mort, nos aspirations sont différentes. Aussi, il faut pouvoir répondre à chacun, en l’accompagnant de la manière la plus adéquate.

Je sais que l’expression « suicide assisté » n’est pas très poétique, que l’euthanasie est un mot particulièrement tabou en France. Mais il ne faut pas se voiler la face. L’euthanasie est une pratique qui est légalisée chez plusieurs de nos voisins européens. En Belgique par exemple, la légalisation de l’euthanasie a été accueillie comme un véritable soulagement et, loin des débordements craints par certains, cela a même contribué au développement des soins palliatifs. Loin d’être opposées, ces pratiques sont donc plutôt complémentaires.

En outre, continuer à dénigrer l’aide active à mourir est d’une hypocrisie totale. L’euthanasie active est déjà pratiquée dans notre pays, mais d’une manière camouflée, dissimulée… Et lorsque cette pratique est réalisée dans l’illégalité, le risque est avéré, tant pour les patients que pour les médecins. Nous pensons donc qu’il convient d’encadrer cette pratique pour offrir un cadre juridique aux patients, aux familles et au corps médical.

Vous aurez ainsi compris, Monsieur le Rapporteur, que je ne soutiendrai pas votre proposition de loi.

 

Equipe de Barbara Pompili

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