Loi sur l'économie sociale et solidaire

La commission éducation et affaires culturelles se réunissait aujourd'hui pour étudier le projet de loi relatif à l'ESS, et notamment les articles consacrés aux associations.

Barbara Pompili est intervenue au nom du groupe écologiste pour souligner l'importance de l’économie sociale et solidaire, modèle économique alternatif soutenu de longue date par les écologistes dans les territoires. Et elle a particulièrement insisté sur les besoins de garantir des financements pérennes aux structures associatives.

 

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur , Chers collègues,

M. le rapporteur, merci pour votre travail. Vous le savez, ce projet de loi est très attendu par les écologistes.

En mars 2000, déjà, Guy Hascoët, alors secrétaire d’Etat à l’économie sociale et solidaire, avait effectué un grand travail avec les acteurs de ce secteur afin de construire la première loi sur l’ESS. Avec les évènements électoraux de 2002, cette page fut tournée trop vite… Il aura fallu attendre une décennie pour qu’elle soit réouverte !

Les attentes des acteurs du secteur sont donc très fortes et nous apprécions que le remaniement ministériel n’ait pas donné lieu à l’enterrement de ce très bon projet de loi.

Car c’est la première fois qu’une loi va enfin définir et encadrer ce secteur que les écologistes soutiennent depuis longtemps.

Sur le terrain, et notamment dans les régions, des politiques de soutien à l’ESS ont en effet été lancées, souvent d’ailleurs à l’initiative d’élus écologistes.

Et si nous soutenons dans les territoires l’ESS depuis longtemps c’est parce que les acteurs de l’ESS, en proposant un autre modèle économique et une autre approche, sont source d’innovations.

Innovation dans les réponses qu’ils apportent au public et dans leur mode de développement. Et concrètement, sur le terrain, ça marche !

Alors, cette loi, nous en attendons beaucoup : pour consolider ce secteur,  pour que l’impact social et environnemental des activités économiques ne soit plus relégué au second plan, pour que les valeurs de l’ESS se propagent sur l’ensemble du territoire.

Cette loi doit permettre à ce modèle économique alternatif de se déployer pour plus de proximité, plus de solidarité et créer des emplois non délocalisables.

Au Sénat le texte a déjà bien évolué grâce au travail de mes collègues : intégration de l’insertion par l’activité économique dans le périmètre de l’ESS, stratégie régionale de l’ESS intégrée au schéma régional de développement économique et de l’innovation, possibilité pour les sociétés commerciales à capital variable de racheter leurs parts, information des salariés en cas de cession d’une entreprise…

La liste est longue donc je préfère m’arrêter là pour vous dire que, ici, à l’Assemblée, nous serons aussi force de propositions : pour inciter les acteurs à se regrouper, notamment au sein des pôles territoriaux de coopération économique ;  pour promouvoir l’ESS et les circuits-courts à travers les contrats alimentaires territoriaux ;  pour la reconnaissance des monnaies locales complémentaires ; pour permettre la mise en commun de matériel, et pas uniquement dans les domaines agricoles. Ce ne sont là que quelques exemples.

Avant de dire quelques mots sur les articles qui nous sont soumis ici, je tiens à souligner l’importance de l’article 9 qui permet de réserver des marchés publics à des structures œuvrant pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

A propos des articles qui nous sont soumis pour avis, je note que les dispositions relatives aux fondations ou aux fonds de dotation sont également très intéressantes.

Mais je vais accès mon propos sur le financement.

Concernant l’article 10, les associations sont avant tout des acteurs de terrain qui assurent de nombreuses missions relevant de l’intérêt général. Leur utilité publique n’est plus à démontrer. Et cette reconnaissance doit aller de pair avec des financements pluriannuels.

C’est pourquoi la subvention doit être réaffirmée comme l’un des principaux moyens de soutien de la vie associative.

Il faut sortir du système de financement par projets et des appels d’offre….  qui fragilisent les associations, contraintes dans certains cas de tordre leurs projets pour répondre aux attentes, pour rentrer dans les « cases ».

Ce système les fragilise aussi en ne leur garantissant pas les financements pérennes dont elles ont besoin, et en excluant toute possibilité de financement pour leurs besoins structurels de fonctionnement. Enfin, les appels d’offre tendent à privilégier les « moins disant » au lieu des « mieux disant ». La mise en concurrence constante avec le secteur privé traditionnel est dangereuse et réduit le rôle des associations à de simples prestataires de services !

En les obligeant à répondre à une commande, ce système détruit la capacité de ces acteurs de terrain de proposer de vraies solutions innovantes… et nous éloigne de la nécessaire co-construction des politiques publiques.

D’où la nécessité de sécuriser le modèle des subventions, notamment dans le contexte évoqué par M. le rapporteur de diminution des financements publics.

Je souhaite aussi dire un mot sur la nécessité de simplifier les démarches administratives, y compris au niveau des demandes de financements.

Et j’insiste sur le fait que les conditions de versement des subventions sont aussi importantes que la mobilisation de ces subventions. Il conviendrait notamment de revoir les délais d’obtention des financements.

Je souhaite aussi dire que les dispositifs permettant aux associations de développer leurs fonds propres vont dans le bon sens.

Concernant enfin l’article 41, toujours pour faciliter le travail des associations et leur coût de fonctionnement, il semble nécessaire de permettre la mutualisation des moyens entre structures - qui ne souhaitent pas fusionner - via un statut juridique à déterminer leur garantissant les droits spécifiques des associations, notamment au niveau fiscal.

Évidemment vous l’aurez compris, nous voterons ce texte avec enthousiasme.

Je vous remercie.

 

 

 

Equipe de Barbara Pompili

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