Monsieur le premier Ministre,

Le mensonge de Jérôme Cahuzac est certes un acte individuel qui se nourrit de ressorts humains détestables, qui existent dans tous les milieux, qui ne sont pas nouveaux, et notamment l'addiction à l'argent. Là-dessus, le politique a bien peu de prise…. sinon en renforçant les sanctions contre les fraudeurs et notamment en instaurant enfin des peines dissuasives pour les élus.

Mais cet exil fiscal est surtout la conséquence d´un modèle de développement de la finance internationale qui a fait du dumping fiscal l'un de ses moteurs. Il est la conséquence d'une coupable mansuétude - qui ne peut que nous interroger - des différents gouvernements depuis plusieurs années. Une Europe impuissante, souvent volontairement impuissante malgré le travail des eurodéputés, des Nations qui s'en remettent à la définition de règles communes qui ne viennent jamais...

Et le résultat est là. Un rapport publié en 2012 sur l'évasion des capitaux indique que près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat. 36 milliards volés aux Français ! À la crise financière et sociale, l'évasion fiscale ajoute une crise morale.

Plusieurs responsables de la majorité ont dit leur volonté de voir le Parlement saisi de mesures radicales et déterminées contre l'exil fiscal. Les uns et les autres, nous travaillons à des propositions de loi. Celle des écologistes sera déposée demain sur le bureau de notre assemblée. Mais chacun sait que sur ces questions rien n'est possible sans la volonté du gouvernement.

Alors, ma question est claire : êtes-vous prêt, Monsieur le Premier ministre, à mettre en œuvre ici, un équivalent de la législation américaine, qui a instauré pour les banques étrangères - sous peine de retrait de leur agrément - une obligation de transmettre aux services fiscaux américains des informations sur ses clients contribuables aux Etats-Unis ?

Réponse de Pierre Moscovici, Ministre des l'Economie et des finances

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je partage votre révolte. Il est inadmissible qu’au moment où des efforts particuliers sont demandés aux Français et, au-delà, aux Européens, des phénomènes d’exil fiscal, d’évasion fiscale puissent se développer. C’est d’ailleurs, vous le savez, l’un des sujets sur lequel le Gouvernement s’est mobilisé depuis sa nomination. Nous avons fait passer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un paquet de mesures de lutte contre la fraude. Il doit permettre de récupérer, non pas 36 milliards d’euros, mais d’emblée un milliard d’euros.

Vous savez pertinemment aussi que, dans le cadre de la loi bancaire que j’ai défendue devant votre assemblée, a été adopté, à l’initiative de votre groupe, un amendement qui permettra à la France d’être le premier pays au monde à obtenir des informations sur les activités de ses banques dans tous les pays du monde, y compris dans les paradis fiscaux. Personne ne peut nier que ces paradis fiscaux existent. Les révélations faites dans le journal Le Monde le montrent : non, contrairement à ce que disait M. Sarkozy, les paradis fiscaux, ce n’est pas fini !

C’est la raison pour laquelle il faut passer d’échanges d’informations à la demande à des échanges d’information automatiques. C’est ce qu’ont fait les États-Unis, avec une législation qui s’appelle FATCA, qu’il faut transposer à l’échelle européenne.

Ce matin, j’ai signé avec mes homologues allemand, britannique, italien et espagnol une lettre à la Commission européenne pour qu’il y ait un FATCA européen, pour que ces mesures soient donc appliquées dans toute l’Union, en particulier en France.