Question écrite - classement d'échelon des fonctionnaires

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des règles du classement d’échelon faisant suite à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le décret n° 95-866 du 02 août 1995, modifie sensiblement la situation des fonctionnaires nommés dans la catégorie A.

Celle-ci est plus avantageuse, notamment au regard du classement effectué à la nomination et non plus après une formation d’un an, de la prise en compte de l’indice détenu dans le grade d’origine plutôt que de l’ancienneté reconstituée dans le classement des fonctionnaires de catégorie B, de la suppression du butoir qui limitait le classement au 8e échelon et prend désormais en compte l’ancienneté détenue dans le grade qui précède.

Ces mesures n’étant pas rétroactives, elles créent une différence de situation pénalisante pour les lauréats des promotions antérieures à 2007 en termes d'avancement de carrière et de traitement, ce qui a une influence sur leur quotidien mais aussi sur leur future retraite.

Le décret ne prévoyant pas de dispositions transitoires permettant de réduire le fossé entre les situations de fonctionnaires appartenant à un même corps, le Médiateur de la République a confirmé en 2009 que le dispositif n'était pas équitable et nécessitait d'être rectifié.

Elle l’interroge donc sur les possibles mesures transitoires qui pourront être mises en place afin de réduire l’écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus et ainsi apporter un correctif pour solutionner les phénomènes d’enjambements d’échelon et d’inversion de carrière.

Equipe de Barbara Pompili

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