Question écrite : droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires hospitaliers

Question écrite adressée à Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé relative au droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires hospitaliers en carrière longue

Question écrite numéro 40708 publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2013

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des droits à la retraite anticipée pour les fonctionnaires hospitaliers ayant une carrière longue. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 prend en compte les périodes de chômage et de maternité dans le calcul de la durée cotisée. Par contre, les durées de maladie ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

De ce fait, les personnels ayant été victimes de maladie et donc bénéficiaires d'un arrêt de travail ne peuvent se voir reconnaître le droit à une retraite anticipée, même si elles ont commencé leur carrière très tôt. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte des périodes de maladie dans le calcul de la durée de cotisation.

Equipe de Barbara Pompili

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